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MANAGEMENT CONTRACT fr

Le présent contrat de prestation de services est conclu entre :

BOOKING GUYS RIVIERA, S. de R.L. au capital de $30.000 MX, dont le siège social est à PLAYA DEL CARMEN (77710) calle 6 norte entre avenidas 25 y 30 (ICONO Playa), en cours d’immatriculation représentée par Monsieur Frédérick SEIDITA AIRES, président directeur général.

D'une part.

(Ci-après le "l’agence").

 

 

ET

 

 

 

Adresse :

 

 

 

(Ci-après le-la "Propriétaire").

D'autre part.

Ci-après dénommées collectivement les "Parties" ou chacune d'elles une "Partie".

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le-la Propriétaire donne pouvoir au L’agence pour gérer le bien immobilier lui appartenant en location de courte durée (jusqu’à 180 jours, non renouvelable).

ARTICLE 1 : DESIGNATION

 

 

Le bien immobilier est situé à l'adresse suivante :

 

 

 

Il s’agit de

 

 

 

ARTICLE 2 : USAGE

Le bien est à usage d'habitation.

Le Propriétaire déclare ne faire l’objet d’aucune procédure collective et que le bien géré ne fait pas l’objet de procédure de saisie immobilière. Il-elle déclare en être le-la propriétaire est détenir tous les droits lui autorisant à signer validement le présent accord ou être dument mandaté.

Le-la propriétaire fera son affaire d’accomplir toute démarche administrative obligatoire selon les dispositions en vigueur à la date de signature des présentes. Le-la propriétaire pourra également mandater L’agence si il-elle le souhaite pour la constitution des documents et le dépôts auprès des autorités concernées. Le l’agence ne pourra être tenu pour responsable d’omissions ou en cas de déclaration erronée le cas échéant

Vous pourrez consulter vos obligations en vous rendant au lien suivant https://returq.siturq.gob.mx/login

ARTICLE 3 : MISSIONS DU L’AGENCE

Le l’agence sera chargée de :

  • Créer et diffuser l’offre de location de courte durée sur tout support que ce dernier jugera pertinent dans l’atteinte des objectifs fixés au préalable et d’un commun accord

  • Traiter les demandes de renseignements / réservations reçues

  • Assurer l’accueil physique des voyageurs et veiller au bon déroulement de leur séjour

  • Effectuer une visite au moment du départ du-des voyageur-s et s’assurer de la bonne restitution de l’hébergement

  • Prendre toutes les garanties nécessaires en cas de dommages survenus pendant le séjour et constituer un dossier d’indemnisation en cas de dommages survenus pendant le séjour

  • Assurer la remise en état du logement (nettoyage, remplacement du linge de maison, …)

  • Gérer la maintenance courante et le règlement des charges (électricité, gaz, eau, Predial, internet, …) pour le compte du Propriétaire (cf. forfait mensuel maintenance)

  • Fournir un suivi comptable détaillé et documenté dans le cadre ses missions de gestion

 

 

Le-la propriétaire a choisi la formule                     au taux de commission de

Et le forfait maintenance mensuelle

L’agence est autorisée par le-la Propriétaire à effectuer, pour son compte et en son nom, tous les actes d’administration nécessaire à la bonne gestion et location du bien concerné.

En cas d’impayé ou de difficultés de paiement relatif au bien géré, L’agence peut engager en demande et en défense toutes les actions judiciaires, devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier et requérir les jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tout titre ou pièces. Le mandataire pourra se faire assister d’un avocat.

Le présent contrat confère à L’agence une obligation de moyen et non pas de résultat.

Le détail complet des prestations souscrites par le-la propriétaire est accessible https://www.booking-guys.com/copie-de-nos-formules

ARTICLE 4 : REMUNERATION

En contrepartie de sa mission de gestion courante, L’agence recevra une rémunération de                                    du montant des loyers HT encaissés pour le compte du-de la Propriétaire.

Le-la Propriétaire reconnait que le paiement de cette somme lui incombe et il s’y oblige.

Le montant de la commission sera déduit automatiquement du reversement effectué au profit du-de la Propriétaire.

Les frais engagés par L’agence seront supportés par lui, notamment les dépenses de fonctionnement et les frais de recherche de voyageur. Ne sont pas considérés comme tels : les frais et honoraires d’avocat, d’huissier, les frais de réparations, les impôts et taxes relatifs au bien géré, les primes d’assurance du bien et toute autre somme réglée pour le compte du-de la Propriétaire dans le cadre des pouvoirs de paiement du L’agence.

ARTICLE 5 : REDDITION DE COMPTE ET JUSTIFICATIFS

L’agence rendra compte de sa gestion annuellement ou périodiquement selon le souhait du-de la Propriétaire. Il remettra à ce moment un décompte détaillé comprenant le montant des sommes perçues, les commissions facturées au-à la Propriétaire et le montant des reversements en vue de facilité la déclaration de revenus de ce-cette dernier-e.

Le-la Propriétaire dispense L’agence de l'envoi, par lettre recommandée pour le versement ou remises afférents à de nouvelles locations. Le L’agence en rendra compte lors de la reddition des comptes.

Les justificatifs des sommes dépensées seront joints à chaque reddition et accessibles dans l’espace propriétaire accessible en ligne sur le site de l’agence www.booking-guys.com

ARTICLE 6 : DUREE

Le présent contrat est établi pour une durée de

Le présent contrat est tacitement reconductible 3 fois pour la même durée. Il est possible pour les deux parties de résilier le contrat à son arrivée à échéance, par courrier électronique, en respectant un préavis de un (1) mois avant la date anniversaire de la signature du mandat.

Le délai de préavis court à compter de la réception du courrier électronique.

ARTICLE 7 : CESSION

Le contrat est incessible et intransmissible. En cas d’empêchement temporaire ou définitif de L’agence, le présent contrat sera résilié de plein droit. Toutefois, le-la Propriétaire conserve la possibilité de décider de poursuivre le contrat. L’agence ou ses ayant-droits informeront le-la Propriétaire de la survenance de l’événement par courrier électronique dans les dix (10) jours suivant la survenance. Le défaut de réponse du-de la Propriétaire vaut résiliation.

ARTICLE 8 : GARANTIE FINANCIERE. RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. COMPTE BANCAIRE.

Le L’agence est financièrement garanti par GROUPAMA situé 5 rue du centre (93199) NOISY LE GRAND sous la référence contrat 4000715539 ; le montant de la garantie financière est affiché dans ses locaux.

Il dispose également d’une assurance couvrant les risques civils professionnels, souscrite auprès de HISCOX situé 12 quai des Queyries (33072) BORDEAUX sous la référence contrat PRC0151577.

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

En vertu des dispositions de la loi LFPDPPP du 05 juillet 2010, le-la Propriétaire autorise expressément le L’agence à saisir l’ensemble des informations relatives au-à la Propiétaire, au bien et inscrites dans les présentes sur fichier informatique. Conformément à la loi précitée, le Mandant dispose d’un droit à rectification.

 

 

 

 

Fait à                                             , le                     

 

 

 

Signatures

 

 

 

L’agence                                                           Le client

CONDITIONS GENERALES

 

Préambule

 

A titre préalable, il sera précisé la terminologie utilisée pour les présentes CGV ;

 

Voyageur : cela concerne la partie à l’origine de la réservation effectuée sur la plateforme.

Plateforme : Il s’agit d’un service Web qui met à la disposition de l'utilisateur un ensemble de programmes permettant la diffusion et le partage d'information ou de contenu multimédia, des fonctionnalités propres aux médias sociaux ainsi que des applications tierces.

A titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, les plateformes visées sont Airbnb, Booking.com, VRBO, Holidu, …

L’agence : il s’agit de la S. de R.L. BOOKING GUYS RIVIERA

 

 

 

1 Introduction


1.1 La société BOOKING GUYS RIVIERA fournit une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent aux propriétaires de référencer des hébergements et aux Voyageurs de réserver ces mêmes hébergements en courte durée ne pouvant excéder 180 jours (ensemble, les « Services »). Les Services sont fournis via l’URL https://www.booking-guys.com « le Site ») et via des plateformes de réservation partenaires (telles que Airbnb, Booking.com, VRBO, Expedia, Tripadvisor, etc… sans que cette liste ne soit exhaustive).

 

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation pour propriétaires ou gérants immobiliers (les « Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires »), avec la Politique de confidentialité, régissent la relation entre BOOKING GUYS RIVIERA et toute partie accédant au Site ou l’utilisant afin de proposer ou de référencer un hébergement aux fins de location de courte durée, y compris les propriétaires d’hébergements et les gestionnaires de biens immobiliers, (ci-après collectivement, les « Propriétaires »)

 

1.3 Les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires constituent un accord entre BOOKING GUYS RIVIERA, calle 6 entre avenidas 25 y 30 à PLAYA DEL CARMEN, Mexique (ci-après « L’agence) et le Propriétaire. L’utilisation ou l’accès au Site ou aux plateformes ou systèmes de L’agence en tant que Propriétaire, vaut reconnaissance et acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires et la Politique de confidentialité s’appliquent à tous les Propriétaires.  Si le Propriétaire n’approuve pas pleinement les présentes les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, l’accès au Site ou son utilisation n’est pas autorisée.

 

1.4 Si le-la Propriétaire est une société de capitaux, une société de personnes ou une autre entité, toute personne qui utilise le Site et/ou accepte les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, au nom de ce Propriétaire, déclare disposer du pouvoir de représentation nécessaire pour engager l’entité concernée à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.

 

1.5 L’agence n’autorise aucune personne à s'inscrire sur ce Site à moins qu'elle n’ait la personnalité et la capacité juridiques nécessaires de conclure des contrats. Une pièce d’identité ainsi qu’un titre de propriété justifiant de la qualité de propriétaire ou encore un mandat de gestion sera demandé par mail pour toute nouvelle inscription et pour tout nouvel ajout de Propriété pour les Propriétaires déjà inscrits sur le Site.

A défaut de transmission des éléments sollicités, aucune inscription ne sera permise et/ou, dans le cas des Propriétaires déjà inscrits sur le Site, le nouvel ajout de Propriété sera refusé.

 

1.6 L’agence est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires à tout moment en en publiant une version actualisée sur cette page Internet. Le Propriétaire a la possibilité de consulter à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires les plus récentes, sur cette même page.

 

1.7 Les Propriétaires qui violent les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires pourront voir leur accès et leur utilisation du Site suspendus et leurs annonces retirées du Site, sans préjudice de tous autres droits et recours juridiques dont le L’agence peut se prévaloir en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ou d’un autre titre.  


2. Responsabilité quant au respect des lois, règles et règlementations applicables : les Propriétaires et les Vacanciers-Locataires conviennent qu'ils acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur utilisation du Site, à leur utilisation de tout outil, produit ou service proposé sur le Site, et à toute transaction qu'ils effectuent sur le Site ou en relation avec leur utilisation du Site.

Les Propriétaires conviennent en outre qu’ils sont responsables du respect de la réglementation, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur annonce de leur Location de vacances et à l'exercice de leurs activités, notamment, à l'ensemble des lois, règles, règlements ou autres exigences relatives à la fiscalité, aux cartes de crédit, à la sécurité des données,  à la confidentialité, aux autorisations et licences diverses, aux exigences de santé et de sécurité, à l’ensemble des dispositions en matière de non-discrimination,  de logement, de bail et toutes autres dispositions en matière de propriété.

Même si L’agence n’est pas partie aux transactions de location et décline toute responsabilité en matière de conformité légale ou réglementaire en ce qui concerne la location des Locations de vacances référencées sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles le L’agence est néanmoins légalement tenu (à son gré et à son entière discrétion) de fournir des informations relatives à toute annonce afin de répondre aux demandes des autorités dans le cadre d'enquêtes, de litiges ou de procédures administratives, et qu’il peut décider de respecter ou d'ignorer une telle obligation, à sa seule discrétion.


3. Annonces et formules proposées par L’agence

 

3.1 Les Propriétaires peuvent, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, convenir avec L’agence de publier sur le Site une annonce concernant une Location de vacances particulière.

 

3.2 Lors de son enregistrement, le Propriétaire aura la possibilité de choisir entre différentes formules proposées par L’agence donnant toutes lieu au paiement d’une commission au profit de L’agence. Ces formules sont détaillées à l’article 3.4. des présentes Conditions Générales.

 

3.3 Lorsque le Propriétaire procède à son enregistrement et souscrit à une formule, L’agence recueille les coordonnées du Propriétaire à l’occasion d’une prestation de service et conformément aux termes de la Politique Données Personnelles. Le Propriétaire peut à ce titre recevoir de la part du L’agence des communications commerciales concernant des offres de services. Le Propriétaire peut à tout moment s’opposer à la réception de telles communications en cliquant sur le lien de désinscription présent dans le lien en bas de chaque email : "Si vous ne souhaitez pas recevoir nos prochains messages, rendez-vous sur cette page", en utilisant le lien vers le « Centre de préférence » des communications, en nous contactant à l’adresse suivant contact@booking-guys.com ou en envoyant sa demande par courrier à BOOKING GUYS RIVIERA  –  Calle 6 norte entre las avenidas 25 y 30 – 77710 PLAYA DEL CARMEN, Centro (ICONO PLAYA).

 

            3.3.1 : La formule START

La formule comprend :

  • la gestion de l’annonce de location du Propriétaire en mode co-hosting (=attribution de droits de gestions par le propriétaire) sur les différentes plateformes utilisées par ce dernier et la création d’une annonce multilingue sur le site de réservation de L’agence www.booking-guys.com

  • l’accès du Vacancier-Locataire au moteur de réservation en ligne, au module de paiement en ligne et à son espace personnel de gestion de réservation

  • L’accès à l’Espace Propriétaire complet en ligne (calendrier, détail des réservations, suivi comptable …)

  • Une Assistance téléphonique Propriétaire

  • La gestion par le L’agence du dépôt de garantie par voie de pré-autorisation bancaire ou en recourant aux services d’un tiers de confiance (Swikly, …)

  • La gestion par L’agence des entrées/sorties des Vacanciers-Locataires

  • Une assistance 24h/24h des Vacanciers-Locataires pendant le séjour réservé.

  • La Commission due pour le choix de cette formule est de 15% TTC à la charge du Propriétaire sur chaque réservation payée par le Vacancier-Locataire (commission calculée sur le montant net perçu par BOOKING GUYS RIVIERA au titre de la location de l'hébergement, hors frais de ménage, taxe de séjour et frais annexes éventuellement facturés en sus au voyageur).

  • Un minimum forfaitaire de commission d'un montant de $750 MX TTC sera facturé au propriétaire en cas de commission au % inférieur à cette somme.

            3.3.2 : La formule PREMIUM

La formule comprend :

  • La création et diffusion d’une annonce de location sur la centrale de réservation du Site en français/anglais/espagnol avec photos réalisées par L’agence. Le site de réservation est également diffusé sur le marché Européen

  • L’accès du Vacancier-Locataire au moteur de réservation en ligne et au module de paiement en ligne

  • L’accès à l’Espace Propriétaire complet en ligne

  • Une Assistance téléphonique du Propriétaire – Service d’assistance téléphonique accessible au numéro +33 (0)4 93 89 19 04  du lundi au vendredi de 9h00 à 18h et le samedi de 9h à 12h00. Le service clients sera joignable par email 7j/7 et un numéro d’urgence sera également mis en place pour les Vacanciers-Locataire pendant leur séjour

  • La gestion par le L’agence du service clients multilingues (par courrier, sms et téléphone).

  • La gestion par le L’agence du dépôt de garantie par voie de pré-autorisation bancaire.

  • La diffusion de l’offre de location sur les réseaux partenaires du L’agence (Airbnb, VRBO, Booking.com, Holidu, …)

  • La gestion par le L’agence des entrées/sorties des Vacanciers-Locataire

  • Une assistance 24h/24h des Vacanciers-Locataire pendant le séjour réservé

  • Un shooting photo de l'hébergement de qualité professionnelle

  • La fourniture du linge de maison par le L’agence (draps, serviettes, etc.)

  • La fourniture de produits consommables

  • Le service conciergerie (préparation à la location avec ménage préalable, ménage de fins de séjour, blanchisserie et entretien piscine)

  • Un suivi et une optimisation du rapport locatif

  • Gestion dynamique des tarifs (en moyenne 15% de plus de ventes)

  • Proposition prioritaire du bien faisant l’objet de l’annonce en cas de recherche non ciblée

 

La Commission due pour le choix de cette formule est de 25% TTC à la charge du Propriétaire sur chaque réservation payée par le Vacancier-Locataire (commission calculée sur le montant net perçu par BOOKING GUYS RIVIERA au titre de la location de l'hébergement, hors frais de ménage, taxe de séjour et frais annexes éventuellement facturés en sus au voyageur).

 

Un minimum forfaitaire de commission d'un montant de $750 MX TTC sera facturé au propriétaire en cas de commission au % inférieur à cette somme.

En outre, le Propriétaire pourra souscrire à des services optionnels qui seront facturés en sus : entretien du jardin, surveillance si le logement est inoccupé, réception de commandes, gestion de travaux de maintenance diligentés par le propriétaire, …

 

3.4.1 Forfait entretien mensuel

En complément des formules de gestion à la commission, L’agence facturera un forfait mensuel pour la maintenance courante du logement du Propriétaire. Le montant mensuel s’établit à :

  •        $1.500 MX pour un studio

  •        $1.700 MX pour un appartement 1 chambre

  •        $2.000 MX pour un appartement 2 chambres

  •        $2.200 MX pour un appartement 3 chambres

  •        $2.500 MX pour un appartement 4 chambres et Penthouse

  •        Sur devis pour un logement de type villa

 

Le forfait mensuel comprend les prestations suivantes :

Règlement des factures courantes en débours (électricité, gaz, eau, internet, Predial, charges de copropriété …). Le montant de ces paiements est déduit des reversements

  • effectués au profit du Propriétaire. En cas de solde négatif de la balance Propriétaire, un appel de fonds pourra être réclamé par l’Agence.

  • Maintenance courante (Nettoyage des filtres des climatisations et vérification du bon fonctionnement de celles-ci, vérification des ventilateurs, des chasses d’eau, des robinets, des éclairages, mise en service et vérification des équipements électroménagers, vérifications et remplacement des piles de télécommandes, …)

  • Visite hebdomadaire du logement

Le Propriétaire se réserve le droit de refuser la prestation « entretien mensuel. Le cas échéant, il s’engage à :

  • Assurer la bonne continuité du fonctionnement des services en veillant à ce que les factures (électricité, eau, gaz, internet, …) soient acquittées avant la date de coupure des services

  • Veiller à l’entretien régulier des installations tel que décrit à l’article 3.4.1

Je refuse le forfait entretien mensuel proposé par L’agence

 

 3.4.2 Le montant de la Commission de L’agence inclura les frais de traitement du paiement, applicables dans le cadre d’un paiement en ligne et dus au l’agence de paiement tiers, mais ne comprendra pas les montants facturés par le L’agence au titre des diverses taxes et autres produits ou services achetés par le Vacancier-Locataire (par exemple, des produits d’assurance). Le Propriétaire est responsable de détailler précisément les différents montants que le Propriétaire facture aux Vacanciers-Locataires.

 

3.4.3 Les paiements en ligne sont opérés par des sociétés tierces de paiement telles que Paypal, ou Stripe Inc. et sont soumis aux conditions générales et politiques de confidentialité de ces sociétés.

 

3.4.4 Le Propriétaire s’oblige à ne gérer les communications, réservations et paiements que par le biais des outils mis à sa disposition sur la plateforme de L’agence, toute autre gestion à travers une plateforme externe ou paiement hors ligne étant interdite et entraînera le retrait immédiat de(s) (l’)Annonce(s) concernée(s).

 

3.4.5.La collecte et le traitement des sommes payées par les Vacanciers-Locataires au titre de leur réservation, ainsi que le transfert de ces sommes au Propriétaire après déduction de la Commission et des frais au titre des prestations optionnelles et, le cas échéant, de toute TVA ou tout autre impôt indirect équivalent facturé par le L’agence, sont gérés par l’agence de paiement et généralement effectués dans les 48 heures suivant le dernier jour du séjour réservé par le Vacancier-Locataire , pendant les jours ouvrés, hors week-end. Les délais bancaires pouvant allonger ce délai sont indépendants de la volontaire du L’agence et du l’agence de paiement qui ne pourront donc se voir imputer quelconque retard de ce chef. Le Propriétaire reconnaît et accepte que L’agence n’intervient à aucun moment dans le processus de paiement et le dégage par conséquent de toute responsabilité eu égard au paiement effectué.

 

3.4.6 Le Propriétaire est informé et accepte que les Annonces puissent apparaître sur d’autres pages de partenaires avec lesquels L’agence a conclu un accord de distribution, dans la mesure où ces sites proposent l’outil de paiement en ligne. Dans ce cas, le Propriétaire est soumis aux conditions générales et politiques de confidentialité de ces partenaires, qu’il est présumé les avoirs acceptées.

Cependant, L’agence ne donne aucune garantie sur la visibilité des Annonces d’un Propriétaire sur des sites autre que celui sur lequel l’annonce a été créée, et sous réserve du droit concédé au L’agence de décider de la publication ou non d’une quelconque Annonce.

 

3.4.7 L’accord donné par le Propriétaire pour la publication d’une annonce selon la formule choisie est valable pour une durée indéterminée. L’agence se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer une Annonce à n’importe quel moment et sans justification. Le Propriétaire a la possibilité de suspendre ou de retirer son annonce à tout moment, depuis son Espace Propriétaire ou en contactant le service client.  

 

3.4.8 Disponibilité et condition d’annulation par le Vacancier-Locataire

Lors de la mise en ligne de son annonce, le Propriétaire pourra sélectionner l’une des politiques d’annulation du séjour par le Vacancier-Locataire suivante :

  • Politique d’annulation stricte : pas d’annulation possible et pas de remboursement de l’éventuel acompte versé.

  • Politique d’annulation modérée : annulation possible par le Vacancier-Locataire jusqu’à 5-7 jours avant le séjour et remboursement intégral des frais de réservation versés par le Vacancier-Locataire. Remboursement à hauteur de 50% à moins de 5 jours de l'arrivée.

  • Politique d’annulation flex : annulation possible par le Vacancier-Locataire jusqu’à 30 jours avant le début du séjour et remboursement intégral des frais de réservation versés par le Vacancier-Locataire. Remboursement à hauteur de 50% à moins de 30 jours de l'arrivée.

  • Option non remboursable -10%. Le client voyageur bénéficiera d’une remise de 10% sur le montant de son séjour (hors frais annexes) mais ne pourra pas obtenir de remboursement en cas d’annulation. En cas d’annulation, L’agence pourra proposer un report de dates aux conditions tarifaires des nouvelles dates souhaitées par le client voyageur. Cette décision commerciale sera à la discrétion de L’agence.

Le Propriétaire accepte que L’agence ait la possibilité, conformément à la politique d’annulation choisie par le Propriétaire et présentée dans l’annonce concernée, de permettre au Vacancier-Locataire d’annuler la réservation et de rembourser au Vacancier-Locataire les frais de réservation versés par celui-ci spécifiées dans la politique d’annulation applicable.

Il est ainsi précisé qu’en cas de contradiction entre la politique d’annulation choisie auprès du l’agence et celle appliquée par la plateforme de réservation, ce sont ces dernières qui prévalent sans que la responsabilité de BOOKING GUYS RIVIERA puissent être retenues à quelconque titre. En cas de contradiction des conditions d’annulation, entre celles de BOOKING GUYS RIVIERA et celles des plateformes, L’agence effectue une ventilation laissée à son pouvoir discrétionnaire afin de garantir une visibilité de l’annonce et ce dans l’intérêt du propriétaire.

A ce titre, le Propriétaire peut informer BOOKING GUYS RIVIERAde sa volonté de ne pas être soumis à ces obligations, cette information se fera par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception au sein de laquelle, le propriétaire renonce expressément à l’application des conditions d’annulation des plateformes externes choisies.

Les conditions d’annulation de la plateforme Airbnb, à titre indicatif, sont consultables en suivant ce lien https://www.airbnb.fr/help/article/475/conditions-dannulation-pour-votre-annonce.

 

4. Utilisation du service

 

4.1 Lors de son inscription, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données et informations sur la Location de vacances fournies dans l’offre du Propriétaire (Espace Propriétaire). Le cas échéant, le Propriétaire accepte la politique de traitement des données, telle que décrite dans la Politique Données Personnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 
4.2 L’Espace Propriétaire propose au Propriétaire différents outils pour gérer son/ses hébergements ; il est ainsi possible, pour le Propriétaire, de visualiser le planning des réservations en temps réel, d'obtenir des informations concernant l'origine de la réservation, la durée, les tarifs appliqués. Le propriétaire pourra librement et sans obligation d'en notifier le l’agence, de bloquer lui-même, des dates dans le calendrier de son logement.


En publiant une appréciation, l'auteur de l’appréciation accorde au L’agence une autorisation, dans le monde entier, irrévocable, non exclusive, libre de redevance et entièrement libérée pour utiliser, copier, accorder une licence, une sous-licence (à plusieurs niveaux), adapter, distribuer, afficher, rendre public, reproduire, transmettre, modifier, transformer et autrement exploiter le commentaire en relation avec le Location de vacances, l’activité de la Société, et ce en toute langue et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.

 

4.6 L’agence peut refuser de publier les Appréciations des Vacanciers-Locataires, Réponses des Propriétaires, et autres contenus, sans avoir à indiquer de motif. L’agence est habilitée, sans porter préjudice à tout autre recours, à retirer immédiatement du Site l’Appréciation du Vacancier, la Réponse du Propriétaire, ou tout autre contenu.

 

4.7 Les demandes de réservation adressées via le système de L’agence peuvent être visibles par le Vacancier qui les a initialement envoyées et par les partenaires de L’agence, qui ont été interrogés par des membres ou autres personnes afin d’obtenir des informations sur des demandes de renseignements antérieures ou sur des séjours antérieurs. Le L’agence pourra également consulter de manière ponctuelle les messages qui sont envoyés au travers de sa plateforme. L’agence peut également utiliser ponctuellement des serveurs d’e-mail tiers pour envoyer et suivre la réception des messages de demandes de renseignements et analyser le schéma de l’utilisation des demandes de renseignements fourni par ces systèmes de suivi tiers. Le système de L’agence ne conserve pas les messages indéfiniment et ils peuvent ne plus être accessibles après que le message ait été adressé à son destinataire. Tout(e) numéro de téléphone ou adresse email figurant dans une conversation/demande de réservation adressée par un Vacancier ou bien dans les messages envoyés via le Site ou le système du L’agence sera supprimé(e), l’adresse email étant alors remplacée par « contact@booking-guys.com». Les Propriétaires devront conserver une copie des documents relatifs aux réservations passées par le Vacancier-Locataire.

 

4.8 Les messages envoyés par l'intermédiaire des systèmes de L’agence doivent uniquement concerner de véritables demandes de réservation. Nous ne tolérons pas les spams ou les communications électroniques commerciales non sollicitées de quelque nature que ce soit. Il est interdit d'abuser des systèmes de L’agence, comme par l'envoi de communications commerciales non sollicitées (spam) ou de divulguer les données personnelles des utilisateurs à des tiers sans l'autorisation expresse de l'utilisateur concerné. Le Propriétaire s’engage à protéger les données personnelles des autres utilisateurs, conformément aux lois et règlementations en vigueur et en tout état de cause, à prendre toutes les mesures nécessaires raisonnables, et supporte toute responsabilité en cas d'utilisation abusive, de perte ou d’un transfert non autorisé de ces données.

 

4.9 L’agence décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre le Propriétaire et le Vacancier. 

 

4.10 Des frais de service (ci-après Frais de Services) peuvent être facturés par L’agence au Vacancier qui réserve en ligne une propriété sur le Site, pour l'utilisation du Site et des fonctionnalités attachées (telles que le service client Vacanciers-Locataires disponible 24h/24).

Des frais additionnels peuvent être imputés au Vacancier (frais de ménage, transfert, dépôt de garanties, taxes, etc. sans que cette liste ne soit exhaustive) qui aura la possibilité de procéder à leur règlement en même temps que la réservation du logement en ajoutant les services souhaités à sa commande.

En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Vacancier et/ou du Propriétaire, la TVA ou toute autre taxe indirecte équivalente applicable en vertu du droit localement applicable peut être appliquée aux Frais de Service, et dont le taux applicable correspondrait à l’adresse de facturation déclarée par le Vacancier (sauf si cela a été déclaré de manière erronée). Le Vacancier est informé du montant spécifique des Frais de Service mis à sa charge tels qu’affichés sur le Site lors de sa réservation en ligne et le Vacancier sera tenu de confirmer le paiement du montant de ces Frais de Service avant de procéder à la réservation. Les Frais de Service (majorés de la TVA le cas échéant) seront débités, lorsque le Propriétaire et le Vacancier confirmeront la réservation en ligne. Le Propriétaire s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Vacancier à contourner le paiement des Frais de Service au bénéfice du L’agence.


5. Détails et Services relatifs aux Annonces

 

5.1 Une Annonce ne concerne qu’une seule (1) Location de vacances. Dans le cas où le Propriétaire choisit d’afficher une « Annonce Plusieurs Logements », il s’agira de Locations de vacances situées à la même adresse physique.

5.2 Le tarif normal inclut la possibilité de publier un nombre illimité de photographies. Toutes les Annonces apparaissent sur le Site sur une page de résultat donnée, sous la forme d’une vignette avec une photographie de la propriété qui renvoie à une Annonce en pleine page.

 

5.3 L’agence requiert que les Propriétaires procèdent à la localisation de leur Location de Vacances dans leur Espace Propriétaire. Ceci implique de vérifier les informations provenant de Google Maps afin de localiser correctement une Location de vacances sur une carte et au travers d’une identification par région. Le Propriétaire reconnaît que Google Maps est régi par les conditions générales de Google et que le L’agence ne sera pas responsable du fonctionnement, de l’exactitude des données et toute autre information de Google Maps. Le Propriétaire reconnait et accepte que le service Google Maps ne soit pas infaillible. Le Propriétaire s’assurera que la localisation de sa Location de vacances soit correcte sur le site de Google Maps.


6.  Apparition dans les Résultats de Recherche

L’agence ne peut pas garantir le classement de l’Annonce dans les résultats de recherche sur le Site. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères : les paramètres de recherche, la formule choisie, la qualité de l’Annonce, la fréquence de mise à jour du calendrier, les préférences du Vacancier, les délais de réponse du Propriétaire, l’historique de location, la possibilité de réservation en ligne, ainsi que tous autres facteurs que le L’agence peut à tout moment juger importants pour assurer la satisfaction des utilisateurs (ci-après « Tri par Pertinence »). L’annonce du Propriétaire qui aura choisi la formule PREMIUM sera proposée de façon prioritaire en cas de recherche non ciblée.

L’agence se réserve le droit d’appliquer différents algorithmes de recherche ou d’utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats du Tri par Pertinence pour maximiser la satisfaction des Vacanciers-Locataires et du marché en général. Le l’agence n’offre aucune garantie que les Annonces distribuées sur des sites tiers soient bien affichées, ou le soient selon un classement particulier. Afin d’optimiser l’expérience de recherche, tant pour les Propriétaires que pour les Vacanciers-Locataires, et d’améliorer le processus d’établissement du Tri par Pertinence, le L’agence se réserve le droit d‘effectuer occasionnellement des tests qui seront de durée limitée mais pourraient modifier la manière dont les Annonces sont affichées.


7. Résiliation du contrat

7.1 La formule souscrite par le Propriétaire est susceptible de résiliation, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, dans les cas suivants intervenant en violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires:

(a) Non-respect par une Annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire des Conditions de validation des Appréciations, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale,

(b) Publication par le Propriétaire d’un contenu inapproprié ou résultant d’une mauvaise utilisation du Site par un Propriétaire,

(c) Publication d’une Annonce d'un Propriétaire ou exécution par le Propriétaire de pratiques locatives inacceptables ou déloyales (par exemple, notamment, si un Propriétaire effectue une double réservation pour une même propriété à différents Vacanciers-Locataires pour la même date, ou commet des actions pouvant être qualifiées de déloyales ou impropres selon les usages de l'industrie de la location touristique),

(d) Non-respect par le Propriétaire des présentes conditions générales (y compris, pour éviter tout incident, toute violation de la clause 12 « Droits et obligations du Propriétaire » ou de la clause 13 « Interdictions »)  ou de toute autre obligation envers le L’agence ou les Vacanciers-Locataires,

(e) Un Propriétaire est ou a été offensant ou s’est comporté de manière abusive envers un quelconque employé ou représentant du L’agence,

(f) Utilisation par un Propriétaire d’une fausse identité,

(g) Utilisation frauduleuse ou abusive par le Propriétaire des systèmes ou plateformes de communication du L’agence

(h)  un quelconque comportement similaire qui se serait produit envers un affilié du L’agence.

En plus de son droit de résiliation de la formule souscrite par le Propriétaire, dans les conditions décrites ci-dessus, le L’agence se réserve le droit de répondre à toute violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ou à toute utilisation abusive du Site, notamment en retirant l’Annonce des résultats de recherche, en affichant la mention « indisponible » sur le profil du Propriétaire, et en retirant ou en modifiant toute information se révélant fausse ou trompeuse.

 

7.2 L’agence n'assume aucune obligation d'investigation des plaintes.


8. Droits et obligations du L’agence

 

8.1 L’agence se réserve le droit, sans encourir une quelconque responsabilité à cet effet, de modifier, suspendre ou mettre fin à n’importe quel aspect du Site, y compris la mise en page ou la disponibilité d’une fonctionnalité, d’une base de données ou d’un contenu quelconque du Site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire à l’avance, à condition que ces changements n’affectent pas l’objet ou la fonction du portail nécessaire à la protection des intérêts du L’agence et ne portent aucun préjudice important aux intérêts du Propriétaire.

 

8.2 L’agence fera ses meilleurs efforts pour que les photographies transmises sous forme de fichier ou imprimée soient reproduites dans les Annonces aussi fidèlement que possible à l’original. Le Propriétaire reconnaît toutefois avoir, par les présentes, été informé par le L’agence que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans, et que le L’agence décline toute responsabilité en cas de ces modifications.
 
8.3 Pour que le Site soit maintenu à jour du point de vue technique, L’agence peut être amenée à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au Site. Dans la mesure du possible, L’agence prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Propriétaire.

8.4 L’agence se conformera aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Propriétaire accepte que ses coordonnées, en particulier ses numéros de téléphone et ses adresses de courriel, soient transmises aux Vacanciers-Locataires qui se renseignent sur sa ou ses propriété(s). Si cela s’avère nécessaire (notamment pour empêcher d’éventuels actes frauduleux commis par un tiers), L’agence peut communiquer les coordonnées d’un Propriétaire à un Vacancier. Le Propriétaire reconnaît avoir lu et accepté la Politique Données Personnelles ainsi que la Politique sur les Cookies et accepte en conséquence le traitement des données tel que décrit dans ces politiques.

 

8.5 L’agence se réserve le droit de transférer les présentes conditions générales, et de céder ou de sous-traiter à un tiers ou à toute autre entité appartenant au groupe du L’agence tout ou partie de ses droits et obligations en accord avec les présentes conditions générales, mais ne le fera en aucun cas de façon à réduire les garanties concédées aux Propriétaires aux termes des présentes conditions générales.

 

8.6 L’agence pourra de temps en temps fournir ou faciliter certains services au Propriétaire, afin de créer ou d'améliorer la qualité de ses Annonces. L’agence pourra également, de temps en temps, créer une nouvelle ou changer la localisation ou la description géographique, utilisées aux fins d’identification des locations dans les Annonces et dans les résultats de recherche. Par conséquent, le L’agence est autorisé à changer l'emplacement ou la description géographique associée aux Annonces de location de vacances. Toutefois, L’agence n’est responsable ni de la vérification du contenu de l’Annonce ni de la précision de la localisation de la propriété. Le Propriétaire est seul responsable de l'exactitude du contenu de l’Annonce et de l'emplacement ou de la description géographique ; et accepte de procéder promptement à toute correction (ou bien de contacter L’agence en vue de la correction) des inexactitudes.

 

8.7 Dépôt de garantie

Lors de la réservation du logement, l’occupant pourra être amené à devoir verser un dépôt de garantie (caution) dont le montant sera fixé par L’agence et en accord avec le Propriétaire. Le dépôt de garantie a pour objet de réparer les éventuelles dégradations manifeste du bien (détérioration du mobilier ou des éléments d’équipement, casse…) Le versement de la somme au titre du dépôt de garantie sera traité par l'un des l’agences de paiement tiers partenaires de BOOKING GUYS RIVIERA ou directement par BOOKING GUYS RIVIERA  (STRIPE Inc, Paypal, CECAZ, SWIKLY ...). Le dépôt de garantie sera restitué automatiquement à la fin du séjour au voyageur si le Propriétaire et/ou l'agence n’ont fait état au voyageur, par écrit, d’aucune dégradation dans le délai de 7 (sept) jours à compter de la fin de la location.

Pour certains logements, le versement du dépôt de garantie prend la forme d’une pré-autorisation bancaire (non débité) qui sera effectuée lors de l’entrée de l’occupant dans le logement (check-in).

L’agence s’engage à restituer le dépôt de garantie versé par le Vacancier-Locataire au Propriétaire dans les 7 (sept) jours de la fin de la location, après avoir obtenu confirmation écrite par le Propriétaire de son autorisation pour cette restitution. A défaut de confirmation écrite du Propriétaire dans le délai de 7 (sept) jours à compter de la fin de la location, il sera considéré que le Propriétaire a donné son accord pour la restitution du dépôt de garantie.

Si le Propriétaire estime que le dépôt de garantie ne peut être restitué en raison de dégâts causés par le Vacancier sur son bien donné en location, les motifs de la non-restitution devront être transmis par écrit à L’agence. La responsabilité de L’agence ne pourra jamais être recherchée par le Vacancier en cas de non-restitution du dépôt de garantie découlant de la demande du Propriétaire.

A titre d’exemple, le remboursement intégral d’un élément d’équipement ne se fera qu’en cas d’objet neuf, attesté par facture et dans la limite du montant garanti par la caution prise auprès du vacancier-locataire. Dans tous les autres cas, l’indemnisation au titre du dépôt de garantie prendra en compte la vétusté de l’objet ou élément d’équipement.

Cette prestation est incluse dans les formules START et PREMIUM. 


9. Propriété intellectuelle

 

9.1 BOOKING GUYS RIVIERA a la propriété exclusive du Site. Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris la copie de textes, éléments visuels ou designs, est interdite.

 

9.2 BOOKING GUYS RIVIERA a la propriété exclusive des photographies réalisées lors des shooting photo. Ces photographies sont protégées par les droits d’auteur et ne peuvent en aucun cas être reproduites ni utilisées sans le consentement express de BOOKING GUYS RIVIERA.

 

9.3 Les Propriétaires ont le droit de télécharger, afficher ou imprimer certaines pages du Site pour justifier de leur accord avec le L’agence. La mention « © Copyright 2024 – BOOKING GUYS RIVIERA - tous droits réservés » doit alors clairement figurer dans le fichier en question ou sur l’impression concernée.

 

9.4 Lorsqu’il publie ou transmet des contenus de quelque nature que ce soit, y compris des textes ou des images, par l’intermédiaire du Site ou de la plateforme ou systèmes de L’agence, le Propriétaire s’engage à avoir le droit de le faire, et à avoir obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires du ou des propriétaires des logements référencés sur le Site (« Autorisation du propriétaire »).

 

9.5 Si des marques commerciales ou autres appellations ou noms exclusifs figurent dans d’autres contenus qu’il publie, le Propriétaire s’engage à avoir obtenu tous les consentements et autorisations juridiquement nécessaires à leur utilisation sur le Site.

 

9.6 En publiant des contenus sur le Site (et sur l’Espace Propriétaire) (notamment tous les textes, descriptions, avis, photographies et autres), le Propriétaire autorise le L’agence, dans les limites des dispositions applicables au contenu protégé par le droit d’auteur, à les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication, et accorde au L’agence un droit non exclusif, gratuit, cessible, irrévocable et pouvant être entièrement concédé en licence d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser ou publier ces contenus, ou de créer des œuvres  dérivées de ceux-ci, ou de les afficher ou de les produire en public, dans le monde entier, quel que soit le média utilisé, qu’il soit connu aujourd’hui ou inventé ultérieurement pour quelque usage que ce soit, et ce en toute langue, tout lieu, et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.

9.7 Lorsque des marques commerciales figurent dans ses Annonces ou autres contenus, le Propriétaire certifie avoir le droit de les utiliser, y compris le droit d’en concéder la licence d’utilisation.


10. Droits et obligations du Propriétaire

 

10.1 Le Propriétaire doit fournir des renseignements exacts sur son identité personnelle, ses informations de paiement, sa Location de vacances proposée dans l’Annonce et dans ses autres communications réalisées au moyen des systèmes du groupe de L’agence, et ne peut publier d’Annonces de Location de vacances que pour les biens immobiliers qu’il a le droit de louer. Toute information illicite sera supprimée de l’Annonce.

 

10.2 Le Propriétaire déclare et certifie à titre permanent que tant qu’une Location de vacances est référencée sur le Site, (i) il possède et/ou détient tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer à la location et accepter de prendre des réservations le concernant, (ii) il ne conservera pas indûment un dépôt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Vacancier, (iii) que toutes les informations fournies au L’agence sont à jour et conformes à la réalité, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives aux Locations de vacances, à leurs équipements, leur localisation, leur loyer ou leur disponibilité à une certaine date ou à une certaine période, (iv) chaque Annonce doit concerner une Location de vacances précise et unique, (v) il ne refusera pas indûment à des Vacanciers-Locataires l’accès à une Location de vacances, (vi) il effectuera tout remboursement exigible conformément à la politique d’annulation applicable ou au contrat de location en cause.

 

10.3 Le Propriétaire fournira, pour toute la durée de publication de l’Annonce sur le Site, des informations exactes, complètes et à jour concernant la propriété, et, notamment, si le Propriétaire fournit une traduction, il doit garantir que son contenu est exact et reflète fidèlement le texte en langue originale. Le Propriétaire assumera la responsabilité entière et exclusive de toute erreur ou information trompeuse contenue dans l’Annonce.

 

10.4 Le Propriétaire s’engage à ce que le calendrier de réservation publié sous sa propre Annonce soit exact et à jour afin de refléter la disponibilité réelle de la Location de vacances concernée au moment de la réservation. Dans l’hypothèse où le calendrier de réservation relatif à l’Annonce du Propriétaire ne serait pas régulièrement mis à jour, le L’agence éliminera l’Annonce dont le calendrier n’aurait pas été mis à jour depuis plus de 60 jours, des résultats des recherches effectuées par les Vacanciers-Locataires.

 

10.6 Le propriétaire s'engage à honorer toutes les disponibilités et réservations inscrites dans le calendrier de son logement. Aucune annulation ne sera possible pour convenance personnelle. Néanmoins, en cas de force majeur avérée et justifiée, et dans certaines conditions notamment définies par les CGU / accord hébergeur, le propriétaire contraint d'annuler une ou plusieurs réservations après validation par le l’agence. Le propriétaire sera néanmoins tenu du paiement des éventuels frais liés à l'annulation (frais de relogement, pénalités des plateformes ...). En fonction de la nature du motif invoqué par le propriétaire, le l’agence se réserve le droit de facturer à ce dernier, le montant de la commission théoriquement dû.

 

10.5 Le Propriétaire a la responsabilité de veiller à ce que ses Annonces n’enfreignent pas la loi ou les droits d’une personne morale ou physique quelconque. Les Annonces ne doivent contenir aucune fausse information, aucune insulte, aucun élément calomnieux ou diffamatoire ni aucun autre élément qui serait en infraction aux droits d’auteur ou de la législation relative à la protection des données. En acceptant les présentes conditions, le Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de propriété qui pourrait être réalisée au travers du Site.

 

10.6 Les photographies incluses dans l’Annonce doivent donner une image fidèle de la Location de vacances ; elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses et aucune personne ne doit y figurer ; elles ne doivent pas porter atteinte à la confidentialité des données personnelles, aux droits de la propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.

10.7 D’une façon plus générale, le propriétaire a l’obligation de délivrer un bien conforme à l’annonce en termes d’équipement qui doivent être en bon état de fonctionnement. En cas de panne, casse ou de dysfonctionnement, le propriétaire est tenu d’engager un processus de réparation immédiatement à compter de la notification par écrit de BOOKING GUYS RIVIERA et de l’informer avancement réparation.

Il est ici rappelé que le propriétaire a signé une charge qu’il s’est engagé à respecter.

En cas de manquement à cette obligation de moyen, BOOKING GUYS RIVIERA se réserve le droit de reloger les utilisateurs.

 

10.8 Si une Annonce enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le L’agence se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi. L’Annonce en question ou toutes les Annonces du Propriétaire conformément à la clause 7 des présentes.

 

10.9 Il est difficile d’'identifier un Utilisateur sur Internet et L’agence ne peut supporter l’entière responsabilité de confirmer la prétendue identité de tous les Utilisateurs. L’agence recommande au Propriétaire d'échanger directement avec le Vacancier en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site, même si cela ne garantit pas l'authenticité de son identité.

L’agence recommande également au Propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'identifier ses Vacanciers-Locataires potentiels et, pour les Vacanciers-Locataires, en vue de vérifier les informations communiquées sur une propriété ainsi que le détail d'une réservation confirmée ou proposée. Le Propriétaire accepte de (i) garder strictement confidentielles et sécurisées les informations de connexion de son compte (mot de passe, identifiant) ainsi que son compte de messagerie personnelle (mot de passe, identifiant), et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés, (ii) donner les instructions nécessaires à toute personne, à qui il confie ses identifiant et mot de passe, afin que ladite personne ne les divulgue pas à des tiers non autorisés, (iii)  notifier immédiatement L’agence et créer de nouveaux identifiant et mot de passe pour chacun de ses comptes et messagerie personnelle s’il estime que des tiers non autorisés aient pu avoir accès à ceux-ci (iv) informer immédiatement L’agence si le Propriétaire est contacté par tout tiers sollicitant ses identifiant et mot de passe. En outre, si L’agence suspecte tout accès non autorisé au compte du Propriétaire, le Propriétaire accepte, sur simple demande de L’agence, de procéder sans délai au changement de ses identifiant et mot de passe, et à prendre toute action nécessaire requise par le L’agence dans ce cadre. Le L’agence déconseille vivement au Propriétaire de donner accès à ses identifiant et mot de passe de son compte ou de sa messagerie personnelle. Toutefois, si le Propriétaire donne accès à ses identifiant et mot de passe, ou manque à ses obligations de conservation de ces informations de manière sécurisée, le Propriétaire est responsable de toute transaction effectuée par le tiers utilisant ses identifiant et mot de passe de son compte et de sa messagerie personnelle, même dans l’hypothèse où ces transactions sont frauduleuses et/ou que le Propriétaire n’a pas souhaité les effectuer.

10.10 Transfert d’Annonce à des tiers : après autorisation expresse par L’agence et validation de la possibilité technique auprès de la plateforme concernée, il sera envisageable pour le propriétaire d’obtenir le transfert d’annonce à son profit. Le propriétaire devra ainsi créer un compte hôte sur la plateforme vers laquelle il souhaite transférer l’annonce créée et administrée par le l’agence sur son propre compte Le coût du transfert sera d’un montant maximum de 5% du chiffre d’affaires sur l’année glissante.

 

10.11 Le Propriétaire assume la responsabilité de tous les frais se rapportant à la Location de vacances et aux Annonces et reste redevable aux autorités concernées de tous les impôts applicables (y compris, le cas échéant, la TVA) sur les revenus qu'il perçoit.

 

10.13 Si, à sa seule discrétion, dans le cadre de l’un de ses programmes de garantie ou d’assurance, L’agence indemnise un Vacancier pour une perte causée par des actes ou des omissions imputables à un Propriétaire, L’agence se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de ce-dernier pour le montant versé ou contribué par le L’agence en compensation de la perte.

 

10.15 Le Propriétaire se conformera à la loi LFPDPPP du 5 juillet 2010 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne son obligation de répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles qui lui sont adressées par les Vacanciers-Locataires au L’agence et de se conformer à toute législation et disposition légale relatives à la collecte, au stockage et à l’utilisation des données.


11. Interdictions


11.1 Le Propriétaire n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :

 

11.1.1 Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le Site, son contenu, toute base de données intégrée au Site, ou tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles ;

 

11.1.2 Surveiller le contenu sur le Site ou les communications avec les Vacanciers-Locataires à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques ; sous réserve, cependant, qu’une exception à ce qui précède soit prévue à la fois en ce qui concerne les moteurs de recherche généralistes sur Internet (à l’exclusion de tout site Internet, moteur de recherche ou autre service proposant des petites annonces ou faisant de la publicité concernant des Locations de vacances, ou tout autre sous-ensemble de ce qui précède ou dont l’activité consiste à fournir des services de location immobilière de courte durée et d’autres services concurrents à ceux du Site ou de  L’agence), et en ce qui concerne les archives publiques non-commerciales utilisant des outils de collecte d’informations dans le but exclusif d’afficher des liens hypertextes vers le Site, sous réserve, cependant, que chacun d’eux l’effectue à partir d’une adresse IP ou d’une série d’adresses IP stable en utilisant un agent facilement identifiable et compatible avec le fichier robots.txt de  L’agence;
 

11.1.3 Utiliser le Site, la plateforme, les systèmes de L’agence, ou toute information fournie par un Vacancier à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ;

 

11.1.4 Utiliser le Site ou les outils et services disponibles sur le Site afin de réserver ou de solliciter la location d’un bien immobilier autre que celui affiché dans une Annonce valable ;

 

11.1.5 Reproduire toute portion du Site sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque appareil que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le Site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler toute portion ou tout aspect du Site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du Site ;

 

11.1.6 Transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système et réseau, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables ;

 

11.1.7 Publier un contenu qui constitue une violation de la législation ou règlementation pénale ou de toute autre législation ou règlementation en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;

 

11.1.8 Utiliser ou consulter le Site, la plateforme ou les systèmes du L’agence d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus » désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur) ;

 

11.1.9 Afficher ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses de quelque manière que ce soit, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme du hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité pénale ou civile ;

 

11.1.10 Afficher ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscène, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane ;

 

11.1.11 Faire référence à L’agence, de quelque façon que ce soit, qui puisse faire croire que le Propriétaire, la propriété, l'annonce ou le site web est sponsorisé, affilié, partenaire ou approuvé par L’agence.

 

11.1.12 Dans une Annonce, remplacer une Location de vacances par une autre sans l’autorisation préalable de L’agence. Les activités de substitution prohibées comprennent notamment :

 

11.1.12.1 Les Annonces de Locations multiples : utiliser une seule Annonce pour proposer plusieurs Locations de vacances dans le même bâtiment ;

 

11.1.12.2 Les Substitutions : modifier une Location de vacances présentée dans une Annonce alors même que celui-ci est en cours de réservation ;

 

11.1.12.3 La tromperie : proposer au Vacancier qui adresse une demande d’information par le biais du Site une Location de vacances différente de celle affichée dans l’Annonce concernée.

 

11.2 En cas d’infraction à la présente clause par un Propriétaire, le L’agence se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, l’Annonce concernée ou l’ensemble des Annonces associées à un tel Propriétaire, conformément à la clause 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.


12. Affichage des Annonces sur les sites de tiers

Dans le cadre des formules START et PREMIUM, le Propriétaire accepte que son annonce soit diffusée sur les sites Internet de partenaires de L’agence comme indiqué à l’article 3.4.11 des présentes Conditions Générales.


13. Responsabilité du Propriétaire

 

13.1 L’agence ne fournit aucune protection en responsabilité civile aux Propriétaires ou Gérants immobiliers ou aux Vacanciers-Locataires, même si un Utilisateur a contracté une police d’assurance par le biais de l’un de nos l’agences tiers. Les Utilisateurs assument exclusivement la responsabilité de contracter une police d’assurance suffisante pour protéger leurs Locations de vacances, leurs locataires ou leur voyage, selon le cas. Les Propriétaires attestent avoir ou conviennent de contracter, avant l’arrivée de leur premier Vacancier, une police d’assurance appropriée et suffisante pour couvrir la location des Locations de vacances qu’ils ont publiées sur le Site, et ils conserveront une assurance adéquate jusqu’à la date de départ de tout Vacancier découvert par le biais du Site.

 

13.2 Le Propriétaire sera entièrement et exclusivement responsable de l’intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par L’agence du fait d’un contenu ou d’un programme transmis ou envoyé par le Propriétaire et qui endommagerait le matériel de L’agence, notamment en endommageant le Site, son système ou ses données ou en causant la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus comprendront les honoraires d'avocats et d'experts.
 
14. Indemnisation
Sauf dans le cas où le Propriétaire remplit les critères de la définition de consommateur telle que précisée par la loi française, le Propriétaire convient de défendre, d’indemniser et de dégager de leur responsabilité L’agence ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et agents respectifs, en cas de plaintes, causes d'action, réclamations, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres charges ou frais de tous types et de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, tous frais juridiques et de comptabilité raisonnables facturés ou occasionnés par des tiers en rapport aux éléments suivants, résultant de ceux-ci ou en lien avec ceux-ci : (a) tout contenu ou matériel que le Propriétaire soumet ou fournit, de manière fautive ou illicite, afin qu’il soit ajouté au Site ; (b) tout usage fautif du Site par le Propriétaire ; (c) tout manquement de la part du Propriétaire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ; et (d) toute faute commise par le Propriétaire dans la fourniture de services et/ou d’équipements lors du séjour du Vacancier.


15. Comment nous contacter

15.1 Toute communication du Propriétaire avec L’agence devra être envoyée à BOOKING GUYS RIVIERA, Calle 6 norte entre las avenidas 25 y 30 – 77710 PLAYA DEL CARMEN (ICONO Playa), Mexique, ou en utilisant le formulaire de contact accessible la page d’accueil du Site.

 
15.2 Les notifications concernant les violations d’un droit de propriété intellectuelle doivent comporter les éléments suivants :

(a) l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse du courriel de l’expéditeur de l’avis ;

(b) des informations détaillées sur le contenu concerné (joindre l’image ou citer le texte), ainsi qu’un lien vers le site ;

(c) une déclaration formelle attestant que :

(i) le Propriétaire est le propriétaire ou le titulaire d'une licence exclusive pour les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’œuvre concernée ;

(ii) le Propriétaire n’a pas autorisé l’utilisation des documents concernés dans le cadre du Site.


16. Responsabilité limitée de BOOKING GUYS RIVIERA

Ni la société BOOKING GUYS RIVIERA ni aucun de ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, consultants, agents et/ou salariés ou tous autres L’agences tiers d’un outil proposé sur le site d’un membre de BOOKING GUYS RIVIERA ne pourront être tenus responsables d’une perte de profits ou de tout autre préjudice, indirect, spécial, accessoire  ou dommages-intérêts liés ou résultant du Site, de l’utilisation du Site par le Propriétaire et/ou de toutes transactions réalisées entre des Utilisateurs, ce même si L’agence a été informé de l’éventualité de tels dommages et intérêts. Ces limitations et exclusions s’appliqueront même si les dommages-intérêts en question résultent d’une rupture de contrat, d’une négligence ou de toute autre cause d’action. En toutes circonstances, la responsabilité de la société BOOKING GUYS RIVIERA envers le Propriétaire ou toute partie tierce, en toutes circonstances résultantes ou en connexion avec le Site, se limitera au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant de la Commission versée par le Propriétaire au L’agence et (b) un montant global de 100 euros. Rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de la société BOOKING GUYS RIVIERA en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une faute de sa part, de même qu’en cas de fraude ou de représentation frauduleuse de la part la société BOOKING GUYS RIVIERA.

Le présent article n’est pas applicable lorsque le Propriétaire agit en tant que Consommateur.

 

En application des engagements pris par BOOKING GUYS RIVIERA par l’affichage au sein de l’hébergement du règlement intérieur, ce dernier ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par les voyageurs, ni pour les éventuels troubles de voisinage qui pourraient intervenir.

 

Dans le même sens, il est rappelé aux utilisateurs que les informations recueillies, sont déclaratives, de sorte que BOOKING GUYS RIVIERA ne saurait être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les propriétaires, ou leurs représentant. Cette exclusion de responsabilité s’applique même lorsque BOOKING GUYS RIVIERA intervient en qualité de mandataire des propriétaires pour le respect des règlementations en termes de location de courte durée (enregistrement auprès de la mairie, etc…)

Le respect du règlement intérieur est essentiel. En cet état, le l’agence ne saurait pas être tenu pour responsable en cas de trouble de voisinage, et se réserve le droit de poursuite. En cas de dommage causé aux tiers (par exemple troubles du voisinage), la responsabilité de BOOKING GUYS RIVIERA ne saurait être recherchée.

 


17. Droit applicable et compétence

17.1 Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit mexicain.

17.2 La résolution d’un quelconque litige entre L’agence et le Propriétaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans l’état de Quintana Roo.


18. Généralités

 

18.1 Si une disposition des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires devait être déclarée invalide par un tribunal compétent, ceci n’affectera aucunement la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, qui demeureront en vigueur et de plein effet, sauf si la nullité est relative à une obligation essentielle des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, ou à des stipulations liées par un lien d’interdépendance. Les intitulés des clauses des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne servent qu’à des fins de référence et ils ne peuvent affecter l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. Aucune renonciation à une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. De plus, tout manquement de la part de L’agence à faire appliquer une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne constitue pas une renonciation à une telle disposition et n’affectera aucunement la capacité de L’agence à faire appliquer une telle disposition dans le futur. Sauf stipulation expresse dans une convention additionnelle, les modalités supplémentaires concernant certaines parties du Site, y compris la Politique de Données Personnelles et les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, constituent l’intégralité de l’accord entre le L’agence et le Propriétaire concernant l’utilisation du Site. Aucun changement ne pourra être apporté aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, excepté par l’affichage d’une version révisée de la présente page.

 

18.2 L’agence conseille au Propriétaire de conserver une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires dans un dossier spécifique sur son ordinateur ou sur papier.

 

 

Notice d'avertissement à l’attention des propriétaires

 

 

Il est rappelé aux propriétaires que l’activité de locations de meublés de tourisme engendrent un risque de détérioration ou d’usure prématurée du bien ou de ses éléments d’équipements.

 

Conformément au devoir de conseil imposé par le code civil, BOOKING GUYS RIVIERA précise aux propriétaires que certains matériaux sensibles ou des textiles peuvent être détériorés ou mal entretenu lors de l’exercice de l’activité saisonnière.


Il est donc déconseillé de laisser dans le bien immobilier tous biens meubles de valeur pécuniaire ou sentimentale.

 

A titre d’exemple, il est déconseillé de placer des œuvres d’art ou des objets anciens.

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