CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE BOOKING-GUYS.COM POUR PROPRIETAIRES

 

1 Introduction


1.1 La société BOOKING-GUYS SAS fournit une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent aux propriétaires de référencer des biens immobiliers et aux Vacanciers-Locataires de réserver ces mêmes biens immobiliers (ensemble, les « Services »). Les Services sont fournis via l’URL https://www.booking-guys.com « le Site ») et via des plateformes de réservation partenaires (telles que Airbnb, Homeaway, Tripadvisor, etc. sans que cette liste ne soit exhaustive).


    
1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation pour propriétaires ou gérants immobiliers (les « Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires »), avec la Politique de confidentialité, régissent la relation entre BOOKING-GUYS et toute partie accédant au Site ou l’utilisant afin de proposer ou de référencer un bien immobilier aux fins de location, y compris les propriétaires de biens immobiliers et les gestionnaires de biens immobiliers, (ci-après collectivement, les « Propriétaires »)

1.3 Les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires constituent un accord entre BOOKING-GUYS SAS, sise 8 rue Saint Siagre – 06000 NICE, France (ci-après « le Prestataire) et le Propriétaire. L’utilisation ou l’accès au Site ou aux plateformes ou systèmes du Prestataire en tant que Propriétaire, vaut reconnaissance et acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires et la Politique de confidentialité s’appliquent à tous les Propriétaires.  Si le Propriétaire n’approuve pas pleinement les présentes les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, l’accès au Site ou son utilisation n’est pas autorisée.

1.4 Si le Propriétaire est une société de capitaux, une société de personnes ou une autre entité, toute personne qui utilise le Site et/ou accepte les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, au nom de ce Propriétaire, déclare disposer du pouvoir de représentation nécessaire pour engager l’entité concernée à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.


1.5 Le Prestataire n’autorise aucune personne à s'inscrire sur ce Site à moins qu'elle n’ait la personnalité et la capacité juridiques nécessaires de conclure des contrats. Une pièce d’identité ainsi qu’un titre de propriété justifiant de la qualité de propriétaire ou encore un mandat de gestion sera demandé par mail pour toute nouvelle inscription et pour tout nouvel ajout de Propriété pour les Propriétaires déjà inscrits sur le Site.

A défaut de transmission des éléments sollicités, aucune inscription ne sera permise et/ou, dans le cas des Propriétaires déjà inscrits sur le Site, le nouvel ajout de Propriété sera refusé.

1.6 Le Prestataire est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires à tout moment en en publiant une version actualisée sur cette page Internet. Le Propriétaire a la possibilité de consulter à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires les plus récentes, sur cette même page.

1.7 Les Propriétaires qui violent les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires pourront voir leur accès et leur utilisation du Site suspendus et leurs annonces retirées du Site, sans préjudice de tous autres droits et recours juridiques dont le Prestataire peut se prévaloir en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ou d’un autre titre.  


2. Ce Site est uniquement une plateforme

2.1 Ce Site est une plateforme qui permet aux Propriétaires de référencer un ou plusieurs biens immobiliers disponibles à la location (ci-après « Location de vacances ») sous différents formats tarifaires auprès de Vacanciers-Locataires potentiels (et de toutes les personnes désignées sur la réservation) (ci-après « Vacancier-Locataire » et, collectivement avec le Propriétaire, les « Utilisateurs »). BOOKING-GUYS peut également proposer des réservations en ligne ou d'autres outils ou services afin de permettre aux Propriétaires et aux Vacanciers-Locataires de communiquer entre eux et de conclure des contrats de location ou d'autres transactions entre eux.


2.2 Le Site fournit une plateforme permettant aux Utilisateurs d'interagir entre eux, et le Prestataire n'est pas, et ne devient pas, partie aux relations contractuelles entre le Vacancier-Locataire  et le Propriétaire, et n'intervient pas en tant que médiateur entre le Vacancier-Locataire  et le Propriétaire en cas de litige entre eux. Cela reste vrai même si le Site facilite la réservation d'une Location de vacances (par la pré-approbation des demandes de réservations et par les réponses apportées par le Prestataire aux questions des Vacanciers-Locataires sur les disponibilités, les tarifs, les équipements, etc.) ou l'utilisation d'autres outils, services ou produits, dans la mesure où le Prestataire n’est partie à aucun contrat de location ou autre entre Vacanciers-Locataires et Propriétaires.


2.3 Responsabilité quant au respect des lois, règles et règlementations applicables : les Propriétaires et les Vacanciers-Locataires conviennent qu'ils  acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur utilisation du Site, à leur utilisation de tout outil, produit ou service proposé sur le Site, et à toute transaction qu'ils effectuent sur le Site ou en relation avec leur utilisation du Site.

Les Propriétaires conviennent en outre qu’ils sont responsables du respect de la réglementation, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur annonce de leur Location de vacances et à l'exercice de leurs activités, notamment, à l'ensemble des lois, règles, règlements ou autres exigences relatives à la fiscalité, aux cartes de crédit, à la sécurité des données,  à la confidentialité, aux autorisations et licences diverses, aux exigences de santé et de sécurité, à l’ensemble des dispositions en matière de non-discrimination,  de logement, de bail et toutes autres dispositions en matière de propriété.

Même si le Prestataire n’est pas partie aux transactions de location et décline toute responsabilité en matière de conformité légale ou réglementaire en ce qui concerne la location des Locations de vacances référencées sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles le Prestataire est néanmoins légalement tenu (à son gré et à son entière discrétion) de fournir des informations relatives à toute annonce afin de répondre aux demandes des autorités dans le cadre d'enquêtes, de litiges ou de procédures administratives, et qu’il peut décider de respecter ou d'ignorer une telle obligation, à sa seule discrétion.


3. Annonces et formules proposées par le Prestataire

3.1 Les Propriétaires peuvent, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, convenir avec le Prestataire de publier sur le Site une annonce concernant une Location de vacances particulière.

3.2 Lors de son enregistrement, le Propriétaire aura la possibilité de choisir entre différentes formules proposées par le Prestataire donnant toutes lieu au paiement d’une commission au profit du Prestataire. Ces formules sont détaillées à l’article 3.4. des présentes Conditions Générales.

3.2 Lorsque le Propriétaire procède à son enregistrement et souscrit à une formule, le Prestataire recueille les coordonnées du Propriétaire à l’occasion d’une prestation de service et conformément aux termes de la Politique Données Personnelles. Le Propriétaire peut à ce titre recevoir de la part du Prestataire des communications commerciales concernant des offres de services. Le Propriétaire peut à tout moment s’opposer à la réception de telles communications en cliquant sur le lien de désinscription présent dans le lien en bas de chaque email : "Si vous ne souhaitez pas recevoir nos prochains messages, rendez-vous sur cette page", en utilisant le lien vers le « Centre de préférence » des communications, en nous contactant à l’adresse suivant contact@booking-guys.com ou en envoyant sa demande par courrier à BOOKING-GUYS SAS  –  8 rue Saint Siagre – 06000 NICE

 

3.3 Éligibilité du Propriétaire à publier des Annonces


3.3.1 Pour créer une Annonce, le Propriétaire doit respecter les conditions décrites au présent article 3 (et se plier à toute autre exigence dont le Prestataire l’aura informé)

3.3.2 Le Prestataire se réserve le droit de refuser de publier une Annonce s'il considère,  que cette annonce est illicite et/ou si le Propriétaire ne peut justifier de son identité et d’un titre de propriété valide et/ou d’un mandat de gestion pour les agents immobiliers. Dans le cas où une Annonce serait contraire aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Prestataire pourra demander au Propriétaire de se conformer aux  Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. A défaut pour le Propriétaire de rendre son Annonce conforme aux Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Prestataire pourra retirer l’Annonce litigieuse.

3.3.3 Le Propriétaire s’engage à ne publier que des informations (et notamment relatives à la description de la propriété, aux tarifs de réservation, à la politique d’annulation, etc ...) exactes et actuelles sur son Annonce, et ne saurait appliquer aux Vacanciers-Locataires des conditions de réservation ou de location différentes de celles décrites dans l’Annonce. En cas de non-respect des obligations incombant aux Propriétaires au titre des présentes conditions générales, le Prestataire se réserve le droit de retirer les Annonces publiées par le Propriétaire du Site du Prestataire ainsi que des sites de ses sociétés affiliées.

3.4 Autres conditions – Choix de la formule de mise en location et commissionnement du Prestataire

3.4.1 Deux formules de mise en location sont proposées par le Prestataire au Propriétaire. A chaque diffusion d’une annonce le Propriétaire pourra choisir sa formule.

3.4.2 Chaque formule engendrera un commissionnement différent qui sera réglé par le Propriétaire au Prestataire sur chaque réservation payée par le Vacancier-Locataire. Ce commissionnement sera déduit du reversement effectué par le prestataire au propriétaire à chaque transaction comme indiqué à l’article 3.4.9 des présentes Conditions Générales.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier la Commission applicable, toute modification étant notifiée au Propriétaire au minimum 30 jours avant l’application de la nouvelle Commission. Le nouveau taux de Commission sera réputé accepté si le Propriétaire ne supprime pas son Annonce avant la date d’application de la nouvelle Commission.

3.4.3 Les formules proposées par le Prestataire au Propriétaire lors de la diffusion par ce dernier d’une annonce sont les suivantes :

            3.4.3.1 : La formule CONFORT

La formule CONFORT comprend :

- la diffusion d’une annonce de location sur la centrale de réservation du Site en français/anglais avec photos.

- l’accès du Vacancier-Locataire  au moteur de réservation en ligne et au module de paiement en ligne.

- L’accès à l’Espace Propriétaire complet en ligne.

- Une Assistance téléphonique du Propriétaire -– Service d’assistance téléphonique  accessible au numéro +33 (0)4 93 89 19 04  du lundi au vendredi de 9h00 à 18h et le samedi de 9h à 12h00. Le service clients sera joignable par email 7j/7 et un numéro d’urgence sera également mis en place pour les Vacanciers-Locataires pendant leur séjour.

- la gestion par le Prestataire du service clients multilingues (par courrier, sms et téléphone).

- la gestion par le Prestataire du dépôt de garantie par voie de pré-autorisation bancaire.

- la diffusion de l’offre de location sur les réseaux partenaires du Prestataire.

- la gestion par le Prestataire des entrées/sorties des Vacanciers-Locataires

- une assistance 24h/24h des Vacanciers-Locataires pendant le séjour réservé.

- un shooting photo de l'hébergement de qualité professionnelle.

La Commission due pour le choix de cette formule est de 25% TTC à la charge du Propriétaire sur chaque réservation payée par le Vacancier-Locataire (commission calculée sur le montant net perçu par BOOKING GUYS SAS au titre de la location de l'hébergement, hors frais de ménage, taxe de séjour et frais annexes éventuellement facturés en sus au voyageur).

Un minimum forfaitaire de commission d'un montant de 40€ TTC sera facturé au propriétaire en cas de commission au % inférieur à cette somme.

En outre, le Propriétaire pourra souscrire à des services optionnels qui seront facturés en sus, à savoir des conseils pour l’optimisation locative et l’accès au service « Conciergerie ».

            3.4.3.2 : La formule TRANQUILITE

La formule TRANQUILITE comprend :

- la diffusion d’une annonce de location sur la centrale de réservation du Site en français/anglais avec photos.

- l’accès du Vacancier-Locataire  au moteur de réservation en ligne et au module de paiement en ligne.

- L’accès à l’Espace Propriétaire complet en ligne.

- Une Assistance téléphonique du Propriétaire – Service d’assistance téléphonique  accessible au numéro +33 (0)4 93 555 831  du lundi au vendredi de 9h00 à 18h et le samedi de 9h à 12h00. Le service clients sera joignable par email 7j/7 et un numéro d’urgence sera également mis en place pour les Vacanciers-Locataire pendant leur séjour.

- la gestion par le Prestataire du service clients multilingues (par courrier, sms et téléphone).

- la gestion par le Prestataire du dépôt de garantie par voie de pré-autorisation bancaire.

- la diffusion de l’offre de location sur les réseaux partenaires du Prestataire.

- la gestion par le Prestataire des entrées/sorties des Vacanciers-Locataire

- une assistance 24h/24h des Vacanciers-Locataire pendant le séjour réservé.

- un shooting photo de l'hébergement de qualité professionnelle.

- la fourniture du linge de maison par le Prestataire (draps, serviettes, etc.)

- la fourniture de produits consommables.

- le service conciergerie (préparation à la location avec ménage préalable, ménage de fins de séjour, blanchisserie et entretien piscine)

- un suivi et une optimisation du rapport locatif.

- proposition prioritaire du bien faisant l’objet de l’annonce en cas de recherche non ciblée.

La Commission due pour le choix de cette formule est de 30% TTC à la charge du Propriétaire sur chaque réservation payée par le Vacancier-Locataire (commission calculée sur le montant net perçu par BOOKING GUYS SAS au titre de la location de l'hébergement, hors frais de ménage, taxe de séjour et frais annexes éventuellement facturés en sus au voyageur).

Un minimum forfaitaire de commission d'un montant de 40€ TTC sera facturé au propriétaire en cas de commission au % inférieur à cette somme.

En outre, le Propriétaire pourra souscrire à des services optionnels qui seront facturés en sus : entretien du jardin et surveillance si le logement est inoccupé.

 

3.4.6. Tarif des services optionnels supplémentaires

Le Propriétaire sera informé des tarifs des prestations proposées notamment au titre du service Conciergerie lors de la mise en location de son bien et du choix de sa formule et des prestations optionnelles supplémentaires.

Tout service optionnel supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle.

Par le choix de la prestation optionnelle supplémentaire le Propriétaire reconnaît avoir été informé des tarifs applicables.

 3.4.7 Le montant de la Commission du Prestataire inclura les frais de traitement du paiement, applicables dans le cadre d’un paiement en ligne et dus au prestataire de paiement tiers, mais ne comprendra pas les montants facturés par le Prestataire au titre des diverses  taxes et autres produits ou services achetés par le Vacancier-Locataire  (par exemple, des produits d’assurance). Le Propriétaire est responsable de détailler précisément les différents montants que le Propriétaire facture aux Vacanciers-Locataires.

3.4.8 Les paiements en ligne sont opérés par des prestataires de paiement tiers tels que Paypal, Stripe Inc., Banque Populaire Méditerranée, Holiday Rent Payment et sont soumis aux conditions générales et politiques de confidentialité de ces prestataires. 

3.4.9 Le Propriétaire s’oblige à ne gérer les communications, réservations et paiements que par le biais des outils mis à sa disposition sur la plateforme du Prestataire, toute autre gestion à travers une plateforme externe ou paiement hors ligne étant interdite et entraînera le retrait immédiat de(s) (l’)Annonce(s) concernée(s).

3.4.10 La collecte et le traitement des sommes payées par les Vacanciers-Locataires au titre de leur réservation, ainsi que le transfert de ces sommes au Propriétaire après déduction de la Commission et des frais au titre des prestations optionnelles et, le cas échéant, de toute TVA ou tout autre impôt indirect équivalent facturé par le Prestataire, sont gérés par le prestataire de paiement tiers Holiday Rent Payment et généralement effectués dans les 24 heures suivant le premier jour du séjour réservé par le Vacancier-Locataire , pendant les jours ouvrés, hors week-end. Les délais bancaires pouvant allonger ce délai sont indépendants de la volontaire du Prestataire  et du prestataire de paiement tiers Holiday Rent Payment qui ne pourront donc se voir imputer quelconque retard de ce chef. Le Propriétaire reconnaît et accepte que le Prestataire n’intervient à aucun moment  dans le processus de paiement et le dégage par conséquent de toute responsabilité eu égard au paiement effectué.

3.4.11 Le Propriétaire est informé et accepte que les Annonces puissent apparaître sur d’autres pages de partenaires avec lesquels le Prestataire a conclu un accord de distribution, dans la mesure où ces  sites proposent l’outil de paiement en ligne. Cependant, le Prestataire ne donne aucune garantie sur la visibilité des Annonces d’un Propriétaire sur des sites autre que celui sur lequel l’annonce a été créée, et sous réserve du droit concédé au Prestataire de décider de la publication ou non d’une quelconque Annonce.

3.4.12 L’accord donné par le Propriétaire pour la publication d’une annonce selon la formule choisie est valable pour une durée indéterminée. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer une Annonce à n’importe quel moment et sans justification. Le Propriétaire a la possibilité de suspendre ou de retirer son annonce à tout moment, depuis son Espace Propriétaire ou en contactant le service client.  

3.4.13 Disponibilité et condition d’annulation par le Vacancier-Locataire

Lors de la mise en ligne de son annonce, le Propriétaire pourra sélectionner l’une des politiques d’annulation du séjour par le Vacancier-Locataire suivante :

  • Politique d’annulation stricte : pas d’annulation possible et pas de remboursement de l’éventuel acompte versé.

  • Politique d’annulation ferme : annulation possible par le Vacancier-Locataire jusqu’à 60 jours avant le séjour et remboursement intégral des frais de réservation versés par le Vacancier-Locataire

  • Politique d’annulation flexible : annulation possible par le Vacancier-Locataire jusqu’à 30 jours avant le début du séjour et remboursement intégral des frais de réservation versés par le Vacancier-Locataire.

Le Propriétaire accepte que le prestataire ait la possibilité, conformément à la politique d’annulation choisie par le Propriétaire et présentée dans l’annonce concernée, de permettre au Vacancier-Locataire d’annuler la réservation et de rembourser au Vacancier-Locataire les frais de réservation versés par celui-ci spécifiées dans la politique d’annulation applicable.


4. Utilisation du service

4.1 Lors de son inscription, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données et informations sur la Location de vacances fournies dans l’offre du Propriétaire (Espace Propriétaire). Le cas échéant, le Propriétaire accepte  la politique de traitement des données, telle que décrite dans la Politique Données Personnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 
4.2 L’Espace Propriétaire propose au Propriétaire différents outils pour gérer sa Location de vacances; il est ainsi possible, pour le Propriétaire, de gérer les différentes demandes d'informations et de réservation envoyées par les Vacanciers-Locataires, de leur envoyer divers documents (contrat de bail, devis, conditions d'annulation, conditions particulières de location, etc ...), ou encore de gérer les paiements effectués ou dus. Ces fonctions ainsi que l’Espace Propriétaire sont mis à disposition en l'état, et le Prestataire ne peut garantir que l’Espace Propriétaire et ses fonctions soient complets et sans aucune erreur.

4.3 Dans son Espace Propriétaire, le Propriétaire dispose d'un gestionnaire de réservation, qui lui permet de suivre les différentes étapes de la réservation. Le Vacancier-Locataire  devra, une fois reçue la confirmation de disponibilité par le Propriétaire, procéder au paiement sécurisé en ligne. Le Propriétaire dispose d’un délai de 24heures à compter de la demande de réservation pour confirmer celle-ci. La réservation et le paiement seront annulés à défaut de confirmation par le Propriétaire sous 24 heures. Le service de paiement en ligne étant proposé par un prestataire de paiement tiers STRIPE Ltd (entité encaissant les sommes directement versées par le Vacancier-Locataire  lors d’un Paiement en ligne, et ce à l’exception des Frais de Services Vacancier-Locataire ), le Propriétaire devra préalablement avoir accepté les conditions générales d'utilisation du prestataire de paiement tiers, et le Propriétaire accepte que le Prestataire n'ait aucun contrôle ni aucune responsabilité concernant les services du prestataire de paiement tiers.

Le Vacancier-Locataire  pourra, une fois reçue la confirmation de disponibilité par le Propriétaire, procéder au paiement sécurisé en ligne.

4.4 L’Espace Propriétaire permet au Propriétaire d’accéder  aux Appréciations des Vacanciers sur ses Locations de vacances.

4.5 Les Vacanciers-Locataires ont également la possibilité de publier des Appréciations sur le Site : les Vacanciers-Locataires ont la possibilité de publier leurs propres appréciations sur la propriété du Propriétaire ("Appréciations des Vacanciers-Locataires "). Le Propriétaire recevra une notification par email à chaque fois qu'une appréciation sera déposée sur son Annonce, et aura la possibilité d'y répondre ("Réponse du Propriétaire") ;. Le Prestataire ne vérifie pas l'exactitude et la véracité des appréciations des Vacanciers-Locataires et n'a pas la capacité de le faire. La seule possibilité pour le Propriétaire, proposée par le Prestataire, dans le cadre des appréciations des Vacanciers-Locataires est celle de publier une réponse à l'appréciation objet de la controverse, étant précisé que le Prestataire décline expressément toute responsabilité quant aux appréciations des Vacanciers-Locataires et des Propriétaires.


En publiant une appréciation, l'auteur de l’appréciation accorde au Prestataire une autorisation, dans le monde entier, irrévocable, non exclusive, libre de redevance et entièrement libérée pour utiliser, copier, accorder une licence, une sous-licence (à plusieurs niveaux), adapter, distribuer, afficher, rendre public, reproduire, transmettre, modifier, transformer et autrement exploiter le commentaire en relation avec le Location de vacances, l’activité de la Société, et ce en toute langue et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.

4.6 Le Prestataire peut refuser de publier les Appréciations des Vacanciers-Locataires, Réponses des Propriétaires, et autres contenus, sans avoir à indiquer de motif. Le Prestataire est habilité, sans porter préjudice à tout autre recours, à retirer immédiatement du Site  l’Appréciation du Vacancier, la Réponse du Propriétaire, ou tout autre contenu.

4.7 Les demandes de réservation adressées via le système du Prestataire peuvent être visibles par le Vacancier qui les a initialement envoyées et par les partenaires du Prestataire, qui ont été interrogés par des membres ou autres personnes afin d’obtenir des informations sur des demandes de renseignements antérieures ou sur des séjours antérieurs. Le Prestataire pourra également consulter de manière ponctuelle les messages qui sont envoyés au travers de sa plateforme. Le Prestataire peut également utiliser ponctuellement des serveurs d’e-mail tiers pour envoyer et suivre la réception des messages de demandes de renseignements et analyser le schéma de l’utilisation des demandes de renseignements fourni par ces systèmes de suivi tiers. Le système du Prestataire ne conserve pas les messages indéfiniment et ils peuvent ne plus être accessibles après que le message ait été adressé à son destinataire. Tout(e) numéro de téléphone ou adresse email figurant dans une conversation/demande de réservation adressée par un Vacancier ou bien dans les messages envoyés via le Site ou le système du Prestataire sera supprimé(e), l’adresse email étant alors remplacée par « contact@.booking-guys.com». Les Propriétaires devront conserver une copie des documents relatifs aux réservations passées par le Vacancier-Locataire.

4.8 Les messages envoyés par l'intermédiaire des systèmes du  Prestataire doivent uniquement concerner de véritables demandes de réservation. Nous ne tolérons pas les spams ou les communications électroniques commerciales non sollicitées de quelque nature que ce soit. Il est interdit d'abuser des systèmes du Prestataire, comme par l'envoi de communications commerciales non sollicitées (spam) ou de divulguer les données personnelles des utilisateurs à des tiers sans l'autorisation expresse de l'utilisateur concerné. Le Propriétaire s’engage à protéger les données personnelles des autres utilisateurs, conformément aux lois et règlementations en vigueur et en tout état de cause, à prendre toutes les mesures nécessaires raisonnables, et supporte toute responsabilité en cas d'utilisation abusive, de perte ou d’un transfert non autorisé de ces données.

4.9 Le Prestataire décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre le Propriétaire et le Vacancier. 

4.10 Des frais de service (ci-après Frais de Services) sont facturés par le Prestataire au Vacancier qui réserve en ligne une propriété sur le Site, pour l'utilisation du Site et des fonctionnalités attachées (telles que le service client Vacanciers-Locataires disponible 24h/24). Les Frais de Service correspondent à un pourcentage fixe de 6% du montant total de la réservation en ligne et incluent l’accès au service de réservation en ligne, l’assistance téléphonique et mail ainsi que les frais d’établissement du contrat de location numérique.

Des frais additionnels peuvent être imputés au Vacancier (frais de ménage, transfert, dépôt de garanties, taxes, etc. sans que cette liste ne soit exhaustive) qui aura la possibilité de procéder à leur règlement en même temps que la réservation du logement en ajoutant les services souhaités à sa commande.

En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Vacancier et/ou du Propriétaire, la TVA ou toute autre taxe indirecte équivalente applicable en vertu du droit localement applicable peut être appliquée aux Frais de Service, et dont le taux applicable correspondrait à l’adresse de facturation déclarée par le Vacancier (sauf si cela a été déclaré de manière erronée). Le Vacancier est informé du montant spécifique des Frais de Service mis à sa charge tels qu’affichés sur le Site lors de sa réservation en ligne et le Vacancier sera tenu de confirmer le paiement du montant de ces Frais de Service avant de procéder à la réservation. Les Frais de Service (majorés de la TVA le cas échéant) seront débités, lorsque le Propriétaire et le Vacancier confirmeront la réservation en ligne. Le Propriétaire s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Vacancier à contourner le paiement des Frais de Service au bénéfice du Prestataire.


5. Détails et Services relatifs aux Annonces

5.1 Une Annonce ne concerne qu’une seule (1) Location de vacances. Dans le cas où le Propriétaire choisit d’afficher une « Annonce Plusieurs Logements », il s’agira de Locations de vacances situées à la même adresse physique.

5.2 Le tarif normal inclut la possibilité de publier jusqu'à 24 photographies. Toutes les Annonces apparaissent sur le Site sur une page de résultat donnée, sous la forme d’une vignette avec une photographie de la propriété qui renvoie à une Annonce en pleine page.

5.3 Le Prestataire requiert que les Propriétaires procèdent à la localisation de leur Location de Vacances dans leur Espace Propriétaire. Ceci implique de vérifier les informations provenant de Google Maps afin de localiser correctement une Location de vacances sur une carte et au travers d’une identification par région. Le Propriétaire reconnaît que Google Maps est régi par les conditions générales de Google et que le Prestataire ne sera pas responsable du fonctionnement, de l’exactitude des données et toute autre information de Google Maps. Le Propriétaire reconnait et accepte que le service Google Maps ne soit pas infaillible. Le Propriétaire s’assurera que la localisation de sa Location de vacances soit correcte sur le site de Google Maps.


6.  Apparition dans les Résultats de Recherche

Le Prestataire ne peut pas garantir le classement de l’Annonce dans les résultats de recherche sur le Site. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères : les paramètres de recherche, la formule choisie, la qualité de l’Annonce, la fréquence de mise à jour du calendrier, les préférences du Vacancier, les délais de réponse du Propriétaire, l’historique de location, la possibilité de réservation en ligne, ainsi que tous autres facteurs que le Prestataire peut à tout moment juger importants pour assurer la satisfaction des utilisateurs (ci-après « Tri par Pertinence »). L’annonce du Propriétaire qui aura choisi la formule TRANQUILITE sera proposée de façon prioritaire en cas de recherche non ciblée.

Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer différents algorithmes de recherche ou d’utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats du Tri par Pertinence pour maximiser la satisfaction des Vacanciers-Locataires et du marché en général. Le prestataire n’offre aucune garantie que les Annonces distribuées sur des sites tiers soient bien affichées, ou le soient selon un classement particulier. Afin d’optimiser l’expérience de recherche, tant pour les Propriétaires que pour les Vacanciers-Locataires, et d’améliorer le processus d’établissement du Tri par Pertinence, le Prestataire se réserve le droit d‘effectuer occasionnellement des tests qui seront de durée limitée mais pourraient modifier la manière dont les Annonces sont affichées.


7. Résiliation du contrat

7.1 La formule souscrite par le Propriétaire est susceptible de résiliation, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, dans les cas suivants intervenant en violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires:

(a) Non-respect par une Annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire des Conditions de validation des Appréciations, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale,

(b) Publication par le Propriétaire d’un contenu inapproprié ou résultant d’une mauvaise utilisation du Site par un Propriétaire,

(c) Publication d’une Annonce d'un Propriétaire ou exécution par le Propriétaire de pratiques locatives inacceptables ou déloyales (par exemple, notamment, si un Propriétaire effectue une double réservation pour une même propriété à différents Vacanciers-Locataires pour la même date, ou commet des actions pouvant être qualifiées de déloyales ou impropres selon les usages de l'industrie de la location touristique),

(d) Non-respect par le Propriétaire des présentes conditions générales (y compris, pour éviter tout incident, toute violation de la clause 12 « Droits et obligations du Propriétaire » ou de la clause 13 « Interdictions »)  ou de toute autre obligation envers le Prestataire ou les Vacanciers-Locataires,

(e) Un Propriétaire est ou a été offensant ou s’est comporté de manière abusive envers un quelconque employé ou représentant du Prestataire,

(f) Utilisation par un Propriétaire d’une fausse identité,

(g) Utilisation frauduleuse ou abusive par le Propriétaire des systèmes ou plateformes de communication du Prestataire

(h)  un quelconque comportement similaire qui se serait produit envers un affilié du Prestataire.

En plus de son droit de résiliation de la formule souscrite par le Propriétaire, dans les conditions décrites ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de répondre à toute violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ou à toute utilisation abusive du Site, notamment en retirant l’Annonce des résultats de recherche, en affichant la mention « indisponible » sur le profil du Propriétaire, et en retirant ou en modifiant toute information se révélant fausse ou trompeuse.

7.2 Le Prestataire n'assume aucune obligation d'investigation des plaintes.


8. Droits et obligations du  Prestataire

8.1 Le Prestataire se réserve le droit, sans encourir une quelconque responsabilité à cet effet, de modifier, suspendre ou mettre fin à n’importe quel aspect du Site, y compris la mise en page ou la disponibilité d’une fonctionnalité, d’une base de données ou d’un contenu quelconque du Site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire à l’avance, à condition que ces changements n’affectent pas l’objet ou la fonction du portail nécessaire à la protection des intérêts du Prestataire et ne portent aucun préjudice important aux intérêts du Propriétaire.

8.2 Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que les photographies transmises sous forme de fichier ou imprimée soient reproduites dans les Annonces aussi fidèlement que possible à l’original. Le Propriétaire reconnaît toutefois avoir, par les présentes, été informé par le Prestataire que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans, et que le Prestataire décline toute responsabilité en cas de ces modifications.
 
8.3 Pour que le Site soit maintenu à jour du point de vue technique, le Prestataire peut être amené à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au Site. Dans la mesure du possible, le Prestataire prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Propriétaire.

8.4 Le Prestataire se conformera aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Propriétaire accepte que ses coordonnées, en particulier ses numéros de téléphone et ses adresses de courriel, soient transmises aux Vacanciers-Locataires qui se renseignent sur sa ou ses propriété(s). Si cela s’avère nécessaire (notamment pour empêcher d’éventuels actes frauduleux commis par un tiers), le Prestataire peut communiquer les coordonnées d’un Propriétaire à un Vacancier. Le Propriétaire reconnaît avoir lu et accepté la Politique Données Personnelles ainsi que la Politique sur les Cookies et accepte en conséquence le traitement des données tel que décrit dans ces politiques.

8.5 Le Prestataire se réserve le droit de transférer les présentes conditions générales, et de céder ou de sous-traiter à un tiers ou à toute autre entité appartenant au groupe du Prestataire tout ou partie de ses droits et obligations en accord avec les présentes conditions générales, mais ne le fera en aucun cas de façon à réduire les garanties concédées aux Propriétaires aux termes des présentes conditions générales.

8.6 Le Prestataire pourra de temps en temps fournir ou faciliter certains services au Propriétaire, afin de créer ou d'améliorer la qualité de ses Annonces. Le Prestataire pourra également, de temps en temps, créer une nouvelle ou changer la localisation ou la description géographique, utilisées aux fins d’identification des locations dans les Annonces et dans les résultats de recherche. Par conséquent, le Prestataire est autorisé à changer l'emplacement ou la description géographique associée aux Annonces de location de vacances. Toutefois, le Prestataire n’est responsable ni de la vérification du contenu de l’Annonce ni de la précision de la localisation de la propriété. Le Propriétaire est seul responsable de l'exactitude du contenu de l’Annonce et de l'emplacement ou de la description géographique ; et accepte de procéder promptement à toute correction (ou bien de contacter le Prestataire en vue de la correction) des inexactitudes.

8.7 Dépôt de garantie

Lors de la réservation du logement, le Vacancier pourra être amené à devoir verser un dépôt de garantie (caution) dont le montant sera fixé par le Propriétaire. Le versement de la somme au titre du dépôt de garantie sera traité par l'un des prestataires de paiement tiers partenaires de BOOKING GUYS SAS (Holiday Rent Payment, STRIPE Inc, Paypal, Banque Populaire Méditerranée ...). Le dépôt de garantie sera restitué automatiquement à la fin du séjour au voyageur si le Propriétaire et/ou l'agence n’ont fait état au voyageur, par écrit, d’aucune dégradation dans le délai de 15 (quinze) jour à compter de la fin de la location.

Pour certains logements, le versement du dépôt de garantie prend la forme d’une pré-autorisation bancaire (non débité) qui sera effectuée lors de l’entrée du Vacancier dans le logement (check-in).

Le Prestataire s’engage à restituer le dépôt de garantie versé par le Vacancier-Locataire au Propriétaire dans les 15 (quinze) jours de la fin de la location, après avoir obtenu confirmation écrite par le Propriétaire de son autorisation pour cette restitution. A défaut de confirmation écrite du Propriétaire dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la fin de la location, il sera considéré que le Propriétaire a donné son accord pour la restitution du dépôt de garantie.

Si le Propriétaire estime que le dépôt de garantie ne peut être restitué en raison de dégâts causés par le Vacancier sur son bien donné en location, les motifs de la non-restitution devront être transmis par écrit au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra jamais être recherchée par le Vacancier en cas de non-restitution du dépôt de garantie découlant de la demande du Propriétaire.

Cette prestation est incluse dans les formules CONFORT et TRANQUILITE. 


9. Propriété intellectuelle

9.1 BOOKING-GUYS a la propriété exclusive du Site. Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris la copie de textes, éléments visuels ou designs, est interdite.

9.2 BOOKING GUYS a la propriété exclusive des photographies réalisées lors des shooting photo. Ces photographies sont protégées par les droits d’auteur et ne peuvent en aucun cas être reproduites ni utilisées sans le consentement express de BOOKING GUYS.

9.3 Les Propriétaires ont le droit de télécharger, afficher ou imprimer certaines pages du Site pour justifier de leur accord avec le Prestataire. La mention « © Copyright 2016 – BOOKING-GUYS SAS - tous droits réservés » doit alors clairement figurer dans le fichier en question ou sur l’impression concernée.

9.4 Lorsqu’il publie ou transmet des contenus de quelque nature que ce soit, y compris des textes ou des images, par l’intermédiaire du Site ou de la plateforme ou systèmes du  Prestataire, le Propriétaire s’engage à avoir le droit de le faire, et à avoir obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires du ou des propriétaires des logements référencés sur le Site (« Autorisation du propriétaire »).

9.5 Si des marques commerciales ou autres appellations ou noms exclusifs figurent dans d’autres contenus qu’il publie, le Propriétaire s’engage à avoir obtenu tous les consentements et autorisations juridiquement nécessaires à leur utilisation sur le Site.

9.6 En publiant des contenus sur le Site (et sur l’Espace Propriétaire) (notamment tous les textes, descriptions, avis, photographies et autres), le Propriétaire autorise le Prestataire, dans les limites des dispositions applicables au contenu protégé par le droit d’auteur, à les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication, et accorde au Prestataire un droit non exclusif, gratuit, cessible, irrévocable et pouvant être entièrement concédé en licence d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser ou publier ces contenus, ou de créer des œuvres  dérivées de ceux-ci, ou de les afficher ou de les produire en public, dans le monde entier, quel que soit le média utilisé, qu’il soit connu aujourd’hui ou inventé ultérieurement pour quelque usage que ce soit, et ce en toute langue, tout lieu, et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.

9.7 Lorsque des marques commerciales figurent dans ses Annonces ou autres contenus, le Propriétaire certifie avoir le droit de les utiliser, y compris le droit d’en concéder la licence d’utilisation.


10. Droits et obligations du Propriétaire

10.1 Le Propriétaire doit fournir des renseignements exacts sur son identité personnelle, ses informations de paiement, sa Location de vacances proposée dans l’Annonce et dans ses autres communications réalisées au moyen des systèmes du groupe du Prestataire, et ne peut publier d’Annonces de Location de vacances que pour les biens immobiliers qu’il a le droit de louer. Toute information illicite sera supprimée de l’Annonce.

10.2 Le Propriétaire déclare et certifie à titre permanent que tant qu’une Location de vacances est référencée sur le Site, (i) il possède et/ou détient tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer à la location et accepter de prendre des réservations le concernant, (ii) il ne conservera pas indûment un dépôt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Vacancier, (iii) que toutes les informations fournies au Prestataire sont à jour et conformes à la réalité, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives aux Locations de vacances, à leurs équipements, leur localisation, leur loyer ou leur disponibilité à une certaine date ou à une certaine période, (iv) chaque Annonce doit concerner une Location de vacances précise et unique, (v) il ne refusera pas indûment à des Vacanciers-Locataires l’accès à une Location de vacances, (vi) il effectuera tout remboursement exigible conformément à la politique d’annulation applicable ou au contrat de location en cause.

10.3 Le Propriétaire fournira, pour toute la durée de publication de l’Annonce sur le Site, des informations exactes, complètes et à jour concernant la propriété, et, notamment, si le Propriétaire fournit une traduction, il doit garantir que son contenu est exact et reflète fidèlement le texte en langue originale. Le Propriétaire assumera la responsabilité entière et exclusive de toute erreur ou information trompeuse contenue dans l’Annonce.

10.4 Le Propriétaire s’engage à ce que le calendrier de réservation publié sous sa propre Annonce soit exact et à jour afin de refléter la disponibilité réelle de la Location de vacances concernée au moment de la réservation. Dans l’hypothèse où le calendrier de réservation relatif à l’Annonce du Propriétaire ne serait pas régulièrement mis à jour, le Prestataire éliminera l’Annonce dont le calendrier n’aurait pas été mis à jour depuis plus de 60 jours, des résultats des recherches effectuées par les Vacanciers-Locataires.

10.5 Le Propriétaire a la responsabilité de veiller à ce que ses Annonces n’enfreignent pas la loi ou les droits d’une personne morale ou physique quelconque. Les Annonces ne doivent contenir aucune fausse information, aucune insulte, aucun élément calomnieux ou diffamatoire ni aucun autre élément qui serait en infraction aux droits d’auteur ou de la législation relative à la protection des données. Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, le Propriétaire d’un bien localisé sur le territoire français et mentionné sur le Site est informé qu’il lui appartient de se soumettre aux obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme (déclaration préalable auprès de la Mairie de la commune où est situé le bien) et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation  (changement d’usage et usages mixtes des locaux d’habitation) ainsi que de toute autre règlementation qui lui serait applicable. En acceptant les présentes conditions, le Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de propriété qui pourrait être réalisée au travers du Site.

10.6 Les photographies incluses dans l’Annonce doivent donner une image fidèle de la Location de vacances ; elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses et aucune personne ne doit y figurer ; elles ne doivent pas porter atteinte à la confidentialité des données personnelles, aux droits de la propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.

10.7 Si une Annonce enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi,  l’Annonce en question ou toutes les Annonces du Propriétaire conformément à la clause 7 des présentes.

10.8 Il est difficile d’'identifier un Utilisateur sur Internet et le Prestataire ne peut supporter l’entière responsabilité de confirmer la prétendue identité de tous les Utilisateurs. Le Prestataire  recommande au Propriétaire d'échanger directement avec le Vacancier en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site, même si cela ne garantit pas l'authenticité de son identité.

Le Prestataire recommande également au Propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'identifier ses Vacanciers-Locataires potentiels et, pour les Vacanciers-Locataires, en vue de vérifier les informations communiquées sur une propriété ainsi que le détail d'une réservation confirmée ou proposée. Le Propriétaire accepte de (i) garder strictement confidentielles et sécurisées les informations de connexion de son compte (mot de passe, identifiant) ainsi que son compte de messagerie personnelle (mot de passe, identifiant), et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés, (ii) donner les instructions nécessaires à toute personne, à qui il confie ses identifiant et mot de passe, afin que ladite personne ne les divulgue pas à des tiers non autorisés, (iii)  notifier immédiatement le Prestataire et créer de nouveaux identifiant et mot de passe pour chacun de ses comptes et messagerie personnelle s’il estime que des tiers non autorisés aient pu avoir accès à ceux-ci (iv) informer immédiatement le Prestataire si le Propriétaire est contacté par tout tiers sollicitant ses identifiant et mot de passe. En outre, si le Prestataire suspecte tout accès non autorisé au compte du Propriétaire, le Propriétaire accepte, sur simple demande du Prestataire, de procéder sans délai au changement de ses identifiant et mot de passe, et à prendre toute action nécessaire requise par le Prestataire dans ce cadre. Le Prestataire déconseille vivement au Propriétaire de donner accès à ses identifiant et mot de passe de son compte ou de sa messagerie personnelle. Toutefois, si le Propriétaire donne accès à ses identifiant et mot de passe, ou manque à ses obligations de conservation de ces informations de manière sécurisée, le Propriétaire est responsable de toute transaction effectuée par le tiers utilisant ses identifiant et mot de passe de son compte et de sa messagerie personnelle, même dans l’hypothèse où ces transactions sont frauduleuses et/ou que le Propriétaire n’a pas souhaité les effectuer.

10.9 Transfert d’Annonce à des tiers : Aucune annonce ne peut être transférée par le Propriétaire à des tiers.

10.10 Le Propriétaire assume la responsabilité de tous les frais se rapportant à la Location de vacances et aux Annonces et reste redevable aux autorités concernées de tous les impôts applicables (y compris, le cas échéant, la TVA) sur les revenus qu'il perçoit.

10.11 Si le Propriétaire est enregistré à la TVA dans son pays faisant partie de l’Union Européenne, il doit transmettre un numéro de TVA intracommunautaire valide au Prestataire.  Le Prestataire appliquera l’auto-liquidation de la TVA au Propriétaire, en vertu de l’article 196 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l’article 196 s’applique, la facture de Propriétaire ne comportera pas de TVA. Le Propriétaire peut être assujetti à la TVA dans son État membre de résidence. Le Propriétaire devra transmettre immédiatement un numéro de TVA valide, et au plus tard trente jours (30) après l'enregistrement. Si le numéro de TVA est transmis après les 30 premiers jours, le Propriétaire n'effectuera aucun remboursement de TVA. Si le Propriétaire est basé en France, le Prestataire facturera la TVA française.

10.12 Si, à sa seule discrétion, dans le cadre de l’un de ses programmes de garantie ou d’assurance, le Prestataire indemnise un Vacancier pour une perte causée par des actes ou des omissions imputables à un Propriétaire, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de ce-dernier pour le montant versé ou contribué par le Prestataire en compensation de la perte.

10.13 Le Propriétaire s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives au bien mis en location devant être fournies au Vacancier, dans la mesure où ces articles s’appliquent au Propriétaire.

10.14 Le Propriétaire se conformera à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne son obligation de répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles qui lui sont adressées par les Vacanciers-Locataires au Prestataire et de se conformer à toute législation et disposition légale relatives à la collecte, au stockage et à l’utilisation des données.

10.15  Le Propriétaire s’engage à ne pas louer sa résidence principale plus de cent-vingt (120) nuitées par an. Aucun dépassement de cette durée ne sera admis par le Prestataire, lequel bloquera les demandes de réservations relatives à ce bien. De manière générale, le propriétaire se conformera à la législation régissant les locations de courtes durée et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour son compte ou à désigner un mandataire pouvant procéder à ces démarches pour son compte. 

Selon la récente définition donnée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), entrée en vigueur le 27 mars 2014, tous les "locaux meublés destinés à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile" sont concernés par le changement d'usage. Le propriétaire ou son mandataire devra transmettre obligatoirement au prestataire, l'attestation de changement d'usage délivrée par la mairie du lieu où se situe l'hébergement objet du présent contrat et/ou l'attestation de renouvellement.


11. Interdictions


11.1 Le Propriétaire n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :

11.1.1 Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le Site, son contenu, toute base de données intégrée au Site, ou tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles ;

11.1.2 Surveiller le contenu sur le Site ou les communications avec les Vacanciers-Locataires à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques ; sous réserve, cependant, qu’une exception à ce qui précède soit prévue à la fois en ce qui concerne les moteurs de recherche généralistes sur Internet (à l’exclusion de tout site Internet, moteur de recherche ou autre service proposant des petites annonces ou faisant de la publicité concernant des Locations de vacances, ou tout autre sous-ensemble de ce qui précède ou dont l’activité consiste à fournir des services de location immobilière de courte durée et d’autres services concurrents à ceux du Site ou du  Prestataire), et en ce qui concerne les archives publiques non-commerciales utilisant des outils de collecte d’informations dans le but exclusif d’afficher des liens hypertextes vers le Site, sous réserve, cependant, que chacun d’eux l’effectue à partir d’une adresse IP ou d’une série d’adresses IP stable en utilisant un agent facilement identifiable et compatible avec le fichier robots.txt du  Prestataire;

11.1.3 Utiliser le Site, la plateforme, les systèmes du Prestataire, ou toute information fournie par un Vacancier à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ;

11.1.4 Utiliser le Site ou les outils et services disponibles sur le Site afin de réserver ou de solliciter la location d’un bien immobilier autre que celui affiché dans une Annonce valable ;

11.1.5 Reproduire toute portion du Site sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque appareil que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le Site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler toute portion ou tout aspect du Site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du Site ;

11.1.6 Transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système et réseau, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables;

11.1.7 Publier un contenu qui constitue une violation de la législation ou règlementation pénale ou de toute autre législation ou règlementation en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;

11.1.8 Utiliser ou consulter le Site, la plateforme ou les systèmes du Prestataire d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus » désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur) ;

11.1.9 Afficher ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses de quelque manière que ce soit, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme du hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité pénale ou civile ;

11.1.10 Afficher ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscène, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane ;

11.1.11 Faire référence au Prestataire, de quelque façon que ce soit, qui puisse faire croire que le Propriétaire, la propriété, l'annonce ou le site web est sponsorisé, affilié, partenaire ou approuvé par le Prestataire.

11.1.12 Dans une Annonce, remplacer une Location de vacances par une autre sans l’autorisation préalable du Prestataire. Les activités de substitution prohibées comprennent notamment:

11.1.12.1 Les Annonces de Locations multiples : utiliser une seule Annonce pour proposer plusieurs Locations de vacances dans le même bâtiment ;

11.1.12.2 Les Substitutions : modifier une Location de vacances présentée dans une Annonce alors même que celui-ci est en cours de réservation ;

11.1.12.3 La tromperie: proposer au Vacancier qui adresse une demande d’information par le biais du Site une Location de vacances différente de celle affichée dans l’Annonce concernée.

11.2 En cas d’infraction à la présente clause par un Propriétaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi,  l’Annonce concernée ou l’ensemble des Annonces associées à un tel Propriétaire, conformément à la clause 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.


12. Affichage des Annonces sur les sites de tiers

Dans le cadre des formules CONFORT et TRANQUILITE, le Propriétaire accepte que son annonce soit diffusée sur les sites Internet de partenaires du Prestataire comme indiqué à l’article 3.4.11 des présentes Conditions Générales.


13. Responsabilité du Propriétaire

13.1 Le Prestataire ne fournit aucune protection en responsabilité civile aux Propriétaires ou Gérants immobiliers ou aux Vacanciers-Locataires, même si un Utilisateur a contracté une police d’assurance par le biais de l’un de nos prestataires tiers. Les Utilisateurs assument exclusivement la responsabilité de contracter une police d’assurance suffisante pour protéger leurs Locations de vacances, leurs locataires ou leur voyage, selon le cas. Les Propriétaires attestent avoir ou conviennent de contracter, avant l’arrivée de leur premier Vacancier, une police d’assurance appropriée et suffisante pour couvrir la location des Locations de vacances qu’ils ont publiées sur le Site, et ils conserveront une assurance adéquate jusqu’à la date de départ de tout Vacancier découvert par le biais du Site.

13.2 Le Propriétaire sera entièrement et exclusivement responsable de l’intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par le Prestataire du fait d’un contenu ou d’un programme transmis ou envoyé par le Propriétaire et qui endommagerait le matériel du Prestataire, notamment en endommageant le Site, son système ou ses données ou en causant la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus comprendront les honoraires d'avocats et d'experts.
 

14. Indemnisation


Sauf dans le cas où le Propriétaire remplit les critères de la définition de consommateur telle que précisée par la loi française, le Propriétaire convient de défendre, d’indemniser et de dégager de leur responsabilité le Prestataire ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et agents respectifs, en cas de plaintes, causes d'action, réclamations, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres charges ou frais de tous types et de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, tous frais juridiques et de comptabilité raisonnables facturés ou occasionnés par des tiers en rapport aux éléments suivants, résultant de ceux-ci ou en lien avec ceux-ci : (a) tout contenu ou matériel que le Propriétaire soumet ou fournit, de manière fautive ou illicite, afin qu’il soit ajouté au Site ; (b) tout usage fautif du Site par le Propriétaire ; (c) tout manquement de la part du Propriétaire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ; et (d) toute faute commise par le Propriétaire dans la fourniture de services et/ou d’équipements lors du séjour du Vacancier.


15. Comment nous contacter

15.1 Toute communication du Propriétaire avec le Prestataire devra être envoyée à BOOKING-GUYS SAS, 8 rue Saint Siagre – 06000 NICE en utilisant le formulaire de contact accessible la page d’accueil du Site ou par courrier.

 
15.2 Les notifications concernant les violations d’un droit de propriété intellectuelle doivent comporter les éléments suivants :

(a) l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse du courriel de l’expéditeur de l’avis ;

(b) des informations détaillées sur le contenu concerné (joindre l’image ou citer le texte), ainsi qu’un lien vers le site ;

(c) une déclaration formelle attestant que :

(i) le Propriétaire est le propriétaire ou le titulaire d'une licence exclusive pour les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’œuvre concernée ;

(ii) le Propriétaire n’a pas autorisé l’utilisation des documents concernés dans le cadre du Site.


16. Responsabilité limitée de BOOKING-GUYS

Ni la société BOOKING-GUYS ni aucun de ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, consultants, agents et/ou salariés ou tous autres Prestataires tiers d’un outil proposé sur le site d’un membre de BOOKING-GUYS ne pourront être tenus responsables d’une perte de profits ou de tout autre préjudice, indirect, spécial, accessoire  ou dommages-intérêts liés ou résultant du Site, de l’utilisation du Site par le Propriétaire et/ou de toutes transactions réalisées entre des Utilisateurs, ce même si le Prestataire a été informé de l’éventualité de tels dommages et intérêts. Ces limitations et exclusions s’appliqueront même si les dommages-intérêts en question résultent d’une rupture de contrat, d’une négligence ou de toute autre cause d’action. En toutes circonstances, la responsabilité de la société BOOKING-GUYS envers le Propriétaire ou toute partie tierce, en toutes circonstances résultant ou en connexion avec le Site, se limitera au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant de la Commission versée par le Propriétaire au Prestataire et (b) un montant global de 100 euros. Rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de la société BOOKING-GUYS en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une faute de sa part, de même qu’en cas de fraude ou de représentation frauduleuse de la part la société BOOKING-GUYS.

Le présent article n’est pas applicable lorsque le Propriétaire agit en tant que Consommateur.


17. Droit applicable et compétence

17.1 Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français.

17.2 La résolution d’un quelconque litige entre le Prestataire et le Propriétaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux  situés à NICE.


18. Généralités

18.1 Si une disposition des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires devait être déclarée invalide par un tribunal compétent, ceci n’affectera aucunement la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, qui demeureront en vigueur et de plein effet, sauf si la nullité est relative à une obligation essentielle des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, ou à des stipulations liées par un lien d’interdépendance. Les intitulés des clauses des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne servent qu’à des fins de référence et ils ne peuvent affecter l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. Aucune renonciation à une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. De plus, tout manquement de la part du Prestataire à faire appliquer une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne constitue pas une renonciation à une telle disposition et n’affectera aucunement la capacité du  Prestataire à faire appliquer une telle disposition dans le futur. Sauf stipulation expresse dans une convention additionnelle, les modalités supplémentaires concernant certaines parties du Site, y compris la Politique de Données Personnelles et les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Propriétaire concernant l’utilisation du Site. Aucun changement ne pourra être apporté aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, excepté par l’affichage d’une version révisée de la présente page.

18.2 Le Prestataire conseille au Propriétaire de conserver une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires dans un dossier spécifique sur son ordinateur ou sur papier.

Date de mise à jour : 17/01/2019

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À propos de nous ...

www.booking-guys.com, marque du groupe BOOKING GUYS SAS est un site de réservation de logements en location de courte durée dite saisonnière proposant des solutions d'hébergements sur la Côte d'Azur (NiceCannesSaint-Laurent du VarCagnes sur MerBeaulieu sur MerJuan les Pins, ...). Nous proposons des appartements, maisons, et villas de propriétaires responsables à la location pour des durées de 1 à 90 jours (voir conditions minimum de séjour sur la fiche de chaque logement) avec prestations para-hôtelières. Notre agence de voyage spécialisée dans l'hébergement touristique permet ainsi aux propriétaires de louer leurs logements avec une équipe professionnelle et aux voyageurs de réserver des logements répondant à des critères de sélection stricte, tant sur le plan de la sécurité que des normes de confort que recherchent les voyageurs.

Booking Guys propose également des services de consulting aux propriétaires pour leur permettre de mettre en oeuvre leurs projets locatifs. Nos prestations sont adaptées à chaque besoin et nous privilégions des partenariats durables. Les voyageurs bénéficient ainsi de garanties et de tarifs compétitifs tout au long de l'année

Notre équipe de professionnels du tourisme maîtrise les habitudes des voyageurs du monde entier et propose des logements en location saisonnière dans le plus grand respect de la législation en vigueur. Les voyageurs ont ainsi accès à de nombreuses informations vérifiées concernant chaque logement et s'engage à ne diffuser que des photos conformes à la réalité. Parce que nous souhaitons que l'expérience locative de chaque voyageur soit une réussite, nous plaçons la satisfaction de chacun au coeur de nos priorités. Pas de frais cachés, pas de mauvaises surprises avec Booking Guys.

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